Beck Serge · Nationalrat · 2002-06-18

Wortprotokoll

Je crois que nous sommes là au coeur du débat sur les compétences et la délégation de compétences. En l'occurrence, la décision issue de notre premier débat est judicieuse et, de plus, fondée au plan du droit. Effectivement, le rapatriement de compétences déléguées est un élément fondamental du droit suisse, qui permet également, le cas échéant, au peuple de reprendre un certain nombre de compétences qu'il a déléguées au Parlement, comme il permet au Parlement de rapatrier un certain nombre de compétences qu'il a déléguées au Conseil fédéral dans le cas où il estime que celui-ci ne fait pas un usage adéquat de ces compétences.

Le rapporteur de la commission du Conseil des Etats a d'ailleurs affirmé que, finalement, la compétence des répartitions de compétences entre le Parlement et le gouvernement appartient au Parlement et c'est exactement la teneur du texte que nous avons adopté en premier débat.

C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission, je vous invite à maintenir notre décision.