Brélaz Daniel · Nationalrat · 2018-05-30

Wortprotokoll

Cette initiative pose beaucoup plus de problèmes qu'elle n'en résout. Elle vise a priori à remettre essentiellement en question tout jugement s'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme allant à l'encontre d'une quelconque ancienne ou future initiative UDC. Mais, en pratique, ce n'est pas aussi simple, puisque la CEDH a été adoptée lorsqu'il n'y avait pas encore de droit de référendum facultatif dans ce domaine. Nos évolutions institutionnelles font que les pratiques de la CEDH ont déjà été validées plusieurs fois, au moins deux, dans notre Parlement sans que l'on recoure au droit de référendum. En plus, celles de l'ONU, qui sont les mêmes, ont aussi été validées. Il y a certes une intention très malveillante des initiants à l'égard de la CEDH, mais il n'y a aucune certitude juridique que les initiants aboutissent, parce qu'il y a aussi de bons arguments pour dire que ce que l'on applique à l'ONU et qui est inscrit dans notre propre Constitution, il faut une instance pour en juger.

Donc, on est dans une sorte de brouillard, on sème la confusion, on suscite - comme Monsieur Köppel il y a quelques instants - une espèce de haine générale contre tous ceux qui ne sont pas d'accord, y compris contre la CEDH, mais il n'en reste pas moins que, sur le fond, on n'a aucune certitude. On a toutefois des certitudes: tous les traités commerciaux et toutes les conventions de double imposition que la Suisse a signés, n'ont, en très grande majorité, pas été soumis au référendum, ce qui signifie qu'il y a un petit côté boomerang dans cette initiative.

En supposant que le peuple et les cantons, ces prochaines années, se décident de temps en temps à mettre un peu de morale dans le commerce - il y plusieurs initiatives allant dans ce sens - et que cela implique des contradictions avec certaines dispositions issues de traités internationaux, alors ceux qui ne veulent aucune règle dans le commerce seront ceux qui, demain, peut-être, auront anéanti tout ce qu'ils avaient voulu construire. Ce n'est pas sûr que les décisions du peuple permettent cette évolution, mais c'est un risque réel auquel les initiants feraient mieux de réfléchir avant d'aboyer trop souvent à la tribune.

Il n'en demeure pas moins qu'un petit pays comme la Suisse - même si certains députés ont des ego démesurés - est confronté à la réalité suivante. Quand certains grands pays disent qu'aucune règle, à part celles de leur président, n'est dorénavant valable, est-il intelligent de s'exposer de la sorte? Cela revient à permettre à certaines instances de dire: "Vous, les Suisses, vous avez accepté une initiative qui vous permet de vous retirer de n'importe quel traité, quand vous le voulez. En effet, le droit prévu par l'initiative est clair, vous pouvez vous retirer d'un accord qui n'a pas été soumis au référendum. Tout ce que vous signez n'est que chiffon de papier puisque, à cause de l'initiative pour l'autodétermination, vos accords ne valent plus rien. Nous pouvons donc vous infliger des mesures de rétorsion ou saisir vos banques aux Etats-Unis ou ailleurs, ce qui peut faire quelques dégâts, mais nous ne pouvons pas vous empêcher de dire que les accords, d'un point de vue gouvernemental, ne valent rien. Par conséquent, quel partenaire commercial êtes-vous?"

Je suis extrêmement étonné que certaines personnes, au sein de l'UDC, par solidarité de parti, risquent de tout simplement mettre le feu à leur maison et à leur entreprise. Ceci dit, chacun est responsable de sa propre morale et de sa propre doctrine politique et le groupe des Verts, clairement, vous invite à recommander le rejet de cette initiative.