AB 229958

Wortprotokoll

Excusez-moi, Monsieur Salzmann, mais je pense que ce point est important. Pouvez-vous confirmer que l'exception qui a été prévue par la majorité de la commission pour les armes d'ordonnance ne profite qu'à l'acquéreur initial de cette arme, c'est-à-dire au militaire qui a achevé ses obligations militaires et que si, pour une raison ou pour une autre - parce qu'il veut la vendre, par voie de succession, etc. - il doit la transférer, alors cette arme sera à nouveau interdite?