preparatory:AB 229967

Wortprotokoll

Après la discussion du bloc 1, nous avons déjà deux divergences par rapport à la directive européenne, qui ont été validées par la majorité des membres du conseil. S'agissant du marquage des pièces essentielles, vous avez considéré qu'il fallait marquer une seule pièce et non pas l'ensemble des pièces comme l'exige la directive européenne. Puis vous avez exclu toute considération relative aux chargeurs de grande capacité, alors que cela est également exigé par la directive européenne.

La proposition de la majorité de la commission, à l'article 5 alinéa 1 lettre b, est encore plus grave pour ce qui concerne l'écart par rapport aux prescriptions de la directive européenne.

La majorité des membres de la commission a estimé judicieux, en contradiction avec la directive européenne sur les armes, d'éviter que l'interdiction des armes semi-automatiques, de la possession et de l'acquisition d'armes semi-automatiques soit appliquée à l'arme d'ordonnance. En d'autres termes, il n'y a plus besoin d'obtenir une autorisation exceptionnelle pour le fusil d'ordonnance qu'un militaire souhaite garder à la fin de son obligation de servir. Cela veut dire que les conditions qui sont posées par la loi ne s'appliquent plus à cette arme. Or, dans la directive de l'Union européenne, l'exception qui a été prévue pour la Suisse spécifie bien: "une autorisation de conserver une arme à feu utilisée au cours de la période militaire obligatoire". Il y a donc bien nécessité d'obtenir une autorisation. De plus, l'autorité publique concernée doit transformer les armes à feu en armes semi-automatiques et doit vérifier périodiquement que les personnes qui les utilisent ne présentent pas de risque pour la sécurité publique. Vous voyez que la directive est très éloignée de la ligne suivie par la majorité des membres de la commission.

Je vous invite donc, au nom du groupe socialiste, à faire preuve de raison et à revenir aux exigences de la directive européenne. Il n'y a pas de marge de manoeuvre. Je vous recommande de soutenir les propositions des minorités I et II (Flach) à l'article 5.

Par ailleurs, je vous invite, à l'article 42b, à soutenir la proposition de la minorité I (Seiler Graf), qui vise à raccourcir la période de règlement de la situation actuelle, c'est-à-dire le délai pour annoncer l'arme que l'on détient déjà.

Par ailleurs, le groupe socialiste vous invite à soutenir les propositions de la minorité Galladé à l'article 28c alinéa 1; les propositions des minorités II (Sommaruga Carlo) et III (Crottaz) à l'article 28d alinéa 2 et la proposition de la minorité II (Sommaruga Carlo) à l'article 28d alinéa 3. Il s'agit de [PAGE 683] propositions qui visent à rendre plus ferme le contrôle des autorisations et à garantir des contrôles réguliers.

Je vous invite à rejeter toutes les propositions de minorités Arnold, dès lors que toutes ces propositions se trouvent en contradiction avec la directive européenne. Je vous invite également à rejeter toutes les propositions de la minorité Addor, qui ont pour but de soustraire à toute interdiction et à tout contrôle les armes semi-automatiques, à savoir celles qui sont justement visées par la directive européenne. On croit rêver quand on voit ce type de propositions, on a l'impression que l'auteur n'a rien compris à l'exercice politique et juridique que l'on est en train de faire ici.

Merci de suivre ces indications à ce stade des travaux.