AB 229986

Wortprotokoll

Le bloc 3 concerne les sanctions administratives et le traitement des données. A l'article 31 alinéas 2bis et 2ter, la proposition de la minorité Seiler Graf vise à durcir la législation. En cas de saisie d'armes à feu seules, à l'alinéa 2bis, ou d'armes à feu et de chargeurs de grande capacité, à l'alinéa 2ter, pour des questions de légitimité de possession, le Conseil fédéral prévoit la possibilité de déposer une demande d'autorisation exceptionnelle dans un délai de trois mois pour récupérer ces armes. La proposition de la minorité Seiler Graf vise à supprimer cette possibilité.

A l'article 32c alinéa 3bis, la proposition de la minorité Arnold a pour but de limiter un peu les possibilités de transmission des informations tirées de la banque de données DEBBWA relatives à un refus de permis d'acquisition d'armes ou d'autorisation exceptionnelle pour des raisons de sécurité en lien avec la fiabilité des personnes. La proposition de la minorité Arnold vise à supprimer la possibilité d'une transmission automatisée. Cette proposition a été refusée par 15 voix contre[NB]9.

Même idée à l'article 32c alinéa 6, qui concerne la transmission automatisée des données de la banque de données DEWS relatives à l'acquisition d'armes par des personnes domiciliées dans un autre Etat Schengen. La proposition de la minorité Arnold prévoit que la transmission de ces données n'intervienne que sur demande et avec l'assurance du respect des directives suisses en matière de sécurité des données dans le pays en question. Cette proposition a également été refusée par 15 voix contre 9.

Enfin, au nouvel article 32h, nouveau, la proposition de la minorité Crottaz prévoit l'établissement de données statistiques pertinentes sur le nombre de permis d'acquisition d'armes, l'octroi de patentes d'armes ou encore l'octroi d'autorisations exceptionnelles.

La proposition défendue par la minorité Crottaz a également été rejetée, par 16 voix contre 8.

Enfin, une proposition de la minorité Arnold a été déposée à l'article 1 alinéa 3 de l'arrêté fédéral. Cette proposition vise à ce que le Conseil fédéral communique à l'Union européenne que la loi suisse sur les armes en vigueur aujourd'hui contient déjà toutes les dispositions nécessaires à la lutte contre le terrorisme. Chers collègues, en cas d'acceptation de cette proposition, l'article 2 de l'arrêté qui précise que la modification de la loi figurant en annexe est adoptée serait biffé. En fait, la Suisse renoncerait par là même à mettre sa loi sur les armes en conformité avec les nouvelles normes réclamées par l'Union européenne, avec le risque de devoir sortir de l'espace Schengen. C'est une sorte de non-entrée en matière a posteriori qu'on nous propose. C'est la quatrième fois que Monsieur Arnold essaie en quelque sorte d'empêcher la réalisation de ce processus d'adaptation de notre droit interne.

Cette proposition a été rejetée en commission, par 16 voix contre 8. Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.