AB 229999
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2018-05-30
Wortprotokoll
Gliederungstitel vor Art. 29 [GZ]
Antrag der Mehrheit [GZ]
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
[VS]
Titre précédant l'art. 29 [GZ]
Proposition de la majorité [GZ]
Adhérer au projet du Conseil fédéral [GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
[VS]
Art. 31 [GZ]
Antrag der Mehrheit [GZ]
Abs. 1 Bst. f, 2, 2bis, 2ter, 3 Bst. c [GZ]
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
[VS]
Antrag der Minderheit [GZ]
(Galladé, Crottaz, Fridez, Glättli, Mazzone, Seiler Graf, Sommaruga Carlo)[GZ]
Abs. 2 [GZ]
... wenn kein Hinderungsgrund nach Artikel 8 Absatz 2 besteht und die Voraussetzungen nach Artikel 28c erfüllt sind.
[VS]
Antrag der Minderheit [GZ]
(Seiler Graf, Crottaz, Flach, Fridez, Galladé, Glättli, Mazzone, Sommaruga Carlo)[GZ]
Abs. 2bis, 2ter [GZ]
Streichen
[VS]
Antrag Addor [GZ]
Abs. 1 Bst. f [GZ]
Streichen
[VS]
Art. 31 [GZ]
Proposition de la majorité [GZ]
Al. 1 let. f, 2, 2bis, 2ter, 3 let. c [GZ]
Adhérer au projet du Conseil fédéral
[VS]
Proposition de la minorité [GZ]
(Galladé, Crottaz, Fridez, Glättli, Mazzone, Seiler Graf, Sommaruga Carlo)[GZ]
Al. 2 [GZ]
... pour autant qu'aucun des motifs visés à l'article 8 alinéa 2, ne s'y oppose et que les conditions énumérées à l'article 28c soient remplies.
[VS]
Proposition de la minorité [GZ]
(Seiler Graf, Crottaz, Flach, Fridez, Galladé, Glättli, Mazzone, Sommaruga Carlo)[GZ]
Al. 2bis, 2ter [GZ]
Biffer
[VS]
Proposition Addor [GZ]
Al. 1 let. f [GZ]
Biffer
Développement par écrit [GZ]
Le critère fondé sur la capacité des magasins est fondé sur un abus de langage: il désigne en effet généralement le magasin standard d'une arme. D'autre part, les études disponibles sur le déroulement des fusillades avec des armes semi-automatiques démontrent deux choses: l'absence de corrélation entre la capacité des magasins et le nombre des victimes et la prédominance d'un élément totalement différent, le temps dont disposent les auteurs avant d'être mis hors d'état de nuire. Réduire la disponibilité de certains magasins n'apporte donc aucune plus-value en termes de sécurité. Cela a pour conséquence unique et injuste d'interdire un grand nombre d'armes aujourd'hui détenues légalement par des citoyens au passé irréprochable, le cas échéant de permettre leur séquestre, puis leur confiscation sans indemnisation. Ces motifs justifient la proposition de la minorité Arnold qui vise à la suppression de l'article 5 alinéa 1 lettre c. Dans un souci de cohérence, ce critère inadapté doit être retranché de l'article 15 alinéa 1 et de l'article 16a (comme le demande la majorité de la commission) et l'article 31 alinéa 1 lettre f doit être lui aussi supprimé.