Parmelin Guy · Bundesrat · 2018-05-31

Wortprotokoll

Je crois que le sujet est suffisamment important pour qu'on prenne le temps de le traiter sérieusement. J'aimerais rappeler que le nombre de "personnes à risques", dans le domaine du terrorisme, est actuellement estimé à environ 90 individus par le Service de renseignement de la Confédération. Et parmi celles qui se trouvent en Suisse, une majorité fait, ou a déjà fait, l'objet d'une procédure pénale. C'est important de le savoir parce qu'il ne s'agit pas seulement de personnes qu'on ne connaît pas, il s'agit de personnes qui ont parfois été condamnées, qui ont purgé leur peine. On doit alors se poser la question de ce qui se passe ensuite. Je vais y revenir. Tant la loi sur le renseignement que le projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme prévoient - cela a été rappelé par plusieurs d'entre vous - tout un train de mesures pour ce type de personnes. La consultation relative à ce projet s'est terminée fin mars. L'analyse des résultats est en cours. Plusieurs des mesures souhaitées par l'auteur de la motion sont intégrées dans ce projet de loi.

J'aimerais rappeler certains points importants. Nous avons tous le même objectif, qui consiste à protéger nos citoyens et citoyennes d'un acte terroriste. Le Conseil fédéral, comme le Parlement, se préoccupe de la sécurité de la Suisse. Le Conseil fédéral ne sous-estime en aucun cas les dangers et les risques en matière de terrorisme et il adapte régulièrement les mesures de sécurité en fonction des derniers renseignements, des dernières connaissances qu'il a en la matière. Cela doit être rappelé au niveau du Parlement.

Il faut voir à quel niveau on peut intervenir. Le SRC, qui est subordonné à mon département, a un rôle préventif: il effectue des contrôles, essaie de détecter les personnes dangereuses qui pourraient provoquer un acte terroriste. En pratique, comment cela se passe-t-il? Avec la nouvelle loi sur le renseignement, nous avons différents instruments qui nous permettent d'être plus efficaces. Le SRC analyse, surveille, détermine, et, à un moment donné, il transmet ce qu'il a observé aux autorités de poursuite pénale, voire, s'il y a urgence, aux polices cantonales ou à Fedpol. Les rôles sont très bien répartis: le SRC ne peut pas et ne doit pas intervenir lui-même à un niveau qui n'est pas le sien.

Monsieur Damian Müller, vous avez parlé de l'Etat fédéraliste, mais regardez ce qu'il se passe dans des Etats centralisés comme la France: la situation n'y est pas meilleure que chez nous. Nous avons des organes qui fonctionnent très bien, tels que la task force TETRA, le Groupe Sécurité de la Confédération. Dans ces organes, vous avez le procureur général de la Confédération, le commandant des polices cantonales et, au besoin, des gens qui peuvent être invités pour faire part de leur expertise. Nous adaptons régulièrement le dispositif en déterminant qui fait quoi. Il faut que chacun garde son rôle si on veut être efficace.

Renforcer le rôle du SRC en matière de prévention, c'est autre chose que renforcer la surveillance des gens qui sont déjà connus, qui ont été détectés, qu'ils aient été condamnés [PAGE 358] ou non. Avec le nouveau projet de loi, vous aurez toutes les possibilités d'adapter, de renforcer, si vous le souhaitez, les mesures que le Conseil fédéral va vous proposer pour renforcer la surveillance de personnes qui sont déjà connues, mais qui n'ont pas été forcément condamnées, mais aussi de celles qui ont purgé leur peine, et qu'on ne peut pas renvoyer - c'est aussi un problème que tant Monsieur Minder que Monsieur Müller ont relevé. Il ne faut pas se tromper d'endroit.

Cette motion a sans doute été attribuée à mon département parce qu'elle parle du Service de renseignement. Sur le fond, Monsieur Rieder vous avez raison: elle aurait dû être transmise au Département fédéral de justice et police. Mais, de toute façon, l'avis est donné par un représentant du Conseil fédéral - parfois il est délicat de déterminer quel département doit traiter quel objet.

En résumé, si le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion, c'est qu'une partie de la demande de la motion est déjà réalisée et qu'une autre partie est en cours de réalisation. Nous souhaitons aller de l'avant.

Monsieur Minder a parlé des différentes mesures qui accompagnaient ces opérations. Cela a été un long débat dans le cadre de la loi sur le renseignement de définir ce qu'était une opération, ce qu'était une mesure de mise en oeuvre. Vous avez cité quatre opérations avec 40 mesures de mise en oeuvre. Une opération peut recouvrir différents aspects, par exemple la surveillance d'un appareil téléphonique, de plusieurs appareils téléphoniques ou d'autres choses - cela fait partie des mesures concrètes relatives au terrain. Ce que je peux vous dire, c'est que la nouvelle loi sur le service de renseignement, en matière de prévention, nous aide considérablement pour augmenter la surveillance en amont, la détection. La future loi sur les mesures policières va permettre d'aller dans le sens souhaité par certains. Mais je ne crois pas que l'acceptation de cette motion aujourd'hui va permettre une accélération du processus ni le rendra plus efficace.

Dans le texte de la motion il est écrit: "Le but est de permettre au SRC ou à toute autorité compétente de localiser et surveiller à tout moment les terroristes potentiels." C'est exactement le but du projet de loi que nous préparons; l'adoption de cette motion ne va rien améliorer. Vous savez que le Parlement et le Conseil fédéral essaient d'être le plus efficaces possible. Accepter cette motion alors que le projet de loi est à bout touchant, cela revient à doublonner.

Je vous invite à suivre la proposition du Conseil fédéral et donc à rejeter la motion en sachant que toutes les mesures que nous devons et voulons prendre en fonction de l'évolution de la situation seront prises. Nous travaillons tous les jours - nous, ce n'est pas seulement le SRC, en collaboration avec toutes les autorités en charge de la sécurité pour donner les meilleures réponses possibles à ce danger qui, comme plusieurs d'entre vous l'ont relevé, figure au sommet de l'échelle de nos priorités et ne doit en aucun cas être sous-estimé.