preparatory:AB 230488
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2018-06-04
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. En vertu de l'article 87 de la loi sur le Parlement, la commission propose, par 13 voix contre 7 et 3 abstentions, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats d'ajourner de plus d'un an l'examen de la motion.[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté