Parmelin Guy · Bundesrat · 2018-06-07

Wortprotokoll

Monsieur Page, je ne sais pas si je vais pouvoir vous donner entièrement satisfaction, mais je vais essayer de vous expliquer pourquoi nous recommandons de rejeter votre motion.

Nous estimons que la motion que vous avez déposée repose sur des constatations erronées: seules une petite part des violations du devoir de servir doit être jugée par le tribunal militaire. Une enquête pénale n'est ordonnée que si la personne astreinte au service militaire n'a pas pu expliquer valablement son absence. La procédure simplifiée, telle que vous l'exigez dans votre motion, existe donc déjà en pratique. Même si une personne astreinte n'a pas pu justifier son absence au service militaire, auquel elle avait été convoquée valablement, par exemple parce qu'elle n'a pas demandé une dispense ou un déplacement dudit service, l'opportunité d'ouvrir une enquête pénale est analysée en regard du genre de service éludé.

Concernant par exemple les services de courte durée, le recrutement ou le cours de tirs pour retardataires - tirs obligatoires -, les trois ou quatre premiers défauts sont sanctionnés disciplinairement par l'autorité militaire du canton de domicile en principe. C'est ce qu'on appelle une amende disciplinaire. C'est seulement après la quatrième ou la cinquième violation du devoir de servir qu'une enquête pénale est ouverte par la justice militaire. Ces défauts sont, en principe, punis par l'ordonnance de condamnation de l'auditeur, c'est-à-dire du procureur militaire. Il n'est pas nécessaire de renvoyer la personne devant le tribunal militaire. La même analyse est valable pour la première omission d'entrée à l'école de recrues ou de se présenter à un cours de répétition.

En principe, les affaires ne sont jugées par le tribunal militaire qu'en cas de défaut répété au service militaire ou si la personne refuse catégoriquement d'accomplir ses obligations militaires sans avoir accompli les démarches pour être admise au service civil.

En définitive, il n'est pas question de procédures inutilement longues et coûteuses; les dépenses et la durée des procédures pénales sont parfaitement justifiées au regard de l'infraction au Code pénal militaire qui doit être poursuivie.

Pour les raisons que je viens de vous décrire, nous vous recommandons de rejeter cette motion.