Cramer Robert · Ständerat · 2018-06-11

Wortprotokoll

L'objet dont nous sommes saisis fait notamment suite à deux interventions parlementaires. La première de ces interventions est la motion 09.4017, "Protection des femmes battues", déposée par Monsieur Yvan Perrin alors qu'il était conseiller national, et qui prévoyait que le juge civil puisse astreindre l'auteur de violences domestiques au port d'un bracelet électronique. Cette motion a été adoptée par notre conseil sans opposition le 30 mai 2011.

La seconde intervention à laquelle je me réfère est la motion 12.4025, "Mieux protéger les victimes de violences domestiques", déposée par notre présidente, Madame Keller-Sutter. Ce que prévoit cette motion, c'est que la victime soit de nouveau entendue avant une éventuelle décision de classement. Cette motion a été adoptée à une très large majorité par le Conseil national le 23 septembre 2013.

Ces motions sont complémentaires, tout en se référant à des dispositions légales différentes, puisqu'il s'agit, d'une part, de l'article 28b du Code civil et, d'autre part, de l'article 55a du Code pénal. Mais ces dispositions légales traitent toutes deux des cas de violences, menaces et harcèlement et, dans les deux cas, les motions visent à remédier à un certain nombre de lacunes constatées lors de l'application de ces dispositions.

A la suite de ces motions, il y a eu un certain nombre de réflexions, aussi bien au sein de l'administration fédérale que des cantons, de sorte que le projet de loi prévoit également de compléter le Code civil pour que le juge puisse communiquer ses décisions en matière de protection de la victime aux autorités compétentes dans le même temps qu'il aura la possibilité d'ordonner le port d'un bracelet électronique, comme le prévoyait la motion Perrin.

Sur le plan pénal, il est prévu de revoir la réglementation régissant la suspension et le classement des procédures. En substance, il s'agirait d'éviter que la victime puisse faire l'objet de pressions, ce qui est fréquent lors des litiges concernant des proches. Il s'agirait également d'élargir la marge d'appréciation des autorités. La victime, ainsi, ne serait plus seule à décider de la poursuite de la procédure. Il faudrait également que l'autorité soit convaincue que la situation s'est stabilisée et qu'un classement de la procédure est de nature à améliorer la situation de la victime. En ce sens, des mesures pourraient être ordonnées, telles l'astreinte du prévenu de suivre un programme de prévention de la violence. Enfin, la victime, c'est ce que prévoit le projet de loi, serait étroitement associée à la procédure, comme le demandait Madame Keller-Sutter par sa motion.

Les modifications légales proposées portent également sur les règles de procédure civile, de façon à ce que celles-ci ne soient pas dissuasives pour la victime.

Votre commission a accepté, à l'unanimité, le projet de loi dans la teneur où il vous est présenté. Lors des débats en commission, deux amendements ont été apportés au texte du Conseil fédéral. Je les commenterai dans le cadre de la discussion par article.