Cramer Robert · Ständerat · 2018-06-11

Wortprotokoll

A cette disposition, le Conseil fédéral propose de préciser que les cantons ont une tâche de formation continue du personnel du service qu'ils ont désigné ou des tribunaux chargés de garantir la protection contre la violence domestique. Une large majorité de votre commission a cependant considéré qu'une telle prescription, qui relève à vrai dire plutôt du droit administratif, n'avait rien à faire dans le Code civil. C'est donc des considérations de systématique juridique et de respect de l'autonomie des cantons qui ont amené votre commission à biffer l'ajout proposé par le Conseil fédéral à l'article 28b alinéa 4.

Toutefois, de façon à ce que la décision de votre commission ne soit pas sujette à malentendu, qu'elle ne puisse pas être mal interprétée, je précise ici qu'il est bien sûr souhaitable et nécessaire que les tribunaux ou services cantonaux chargés de garantir la protection contre les violences, les menaces et le harcèlement disposent de la formation nécessaire.