Polla Barbara · Nationalrat · 2002-06-19

Wortprotokoll

J'aimerais, en tant que rapporteur, faire tout d'abord deux remarques préliminaires:

1. J'aimerais souligner l'importance et la qualité du travail que la commission, dans son ensemble, a conduit. Toutes les questions ont été posées, ou presque, y compris celles évoquées dans la proposition Frey Claude de renvoi à la commission, et ont trouvé des réponses, même si ces réponses ont été différenciées selon les positions des uns et des autres.

2. J'aimerais souligner l'importance de la responsabilité que nous assumons aujourd'hui en vous recommandant la non-ratification de cet accord. Cette responsabilité-là, personne ne va l'assumer pour nous, nous en sommes pleinement conscients. Ce n'est pas souvent qu'une décision d'une telle importance est prise, et, de nouveau, tous les membres de la commission ont travaillé et pris leur décision en pleine conscience de cette responsabilité.

En ce qui concerne les faits, je me limiterai vraiment au minimum, puisqu'ils ont été clairement exposés par le rapporteur de langue allemande. Je dirai simplement que, l'automne dernier, le Conseil fédéral a signé un accord avec l'Allemagne qui vise à limiter dans l'espace aérien de l'Allemagne du Sud le bruit du trafic en rapport avec l'Unique Airport. L'objectif est certes louable, mais la majorité de la commission estime que les moyens utilisés sont inacceptables, discriminatoires et qu'ils comportent des préjudices trop importants pour l'Unique Airport de Zurich, les transports aériens, notre compagnie nationale et l'ensemble de notre économie.

Avant d'en venir aux points spécifiques et à la question de la discrimination, j'aimerais d'abord détailler l'attitude fondamentale des pour et des contre en commission en m'orientant sur deux points: d'une part, la notion de la prise de risque à assumer et de la chance que nous pouvons nous donner et, d'autre part, la question de la politique intérieure; il y avait à cet égard des divergences fondamentales en commission.

Premièrement, la majorité n'est pas inconsciente du risque que nous prenons en rejetant l'accord, mais elle estime que ce risque doit être pris pour donner une chance à la Suisse d'avoir un meilleur accord. La majorité a estimé que nous étions là pour défendre les chances de la Suisse, que c'était à nous d'assumer les risques, et que les risques qu'un accord ou une solution pire que l'accord actuel soit appliqués sont suffisamment faibles pour que, dans la balance, la chance d'arriver à une situation meilleure pour la Suisse fasse clairement pencher la majorité vers le refus.

La deuxième divergence fondamentale concerne le rapport entre la décision concernant cet accord et la vision de politique intérieure. La minorité de la commission, qui vous invite à entrer en matière et à accepter l'accord, adopte en général une attitude qui consiste à vouloir limiter les transports en général, et les transports aériens en particulier, alors que la majorité de la commission - qui vous recommande de ne pas entrer en matière sur l'accord - est en général favorable à une politique de développement des transports dans leur ensemble et du développement des transports aériens en particulier.

Passons maintenant au contenu de l'accord. Je serai très brève puisque le rapporteur de langue allemande l'a bien expliqué: techniquement parlant, il n'est pas acceptable qu'on limite le nombre de vols alors que l'objectif est de limiter le bruit. Si l'objectif est de limiter le bruit, les mesures techniques doivent se baser sur le bruit et non pas sur le nombre de vols, parce qu'autrement on sera toujours limité à 100 000 vols même le jour où les avions ne feront plus de bruit, et on supprime toutes les mesures incitatives qui devraient nous amener en fait à développer des avions qui soient plus respectueux de notre environnement.

Le point suivant concerne l'Unique Airport et la compagnie Swiss. Il existe un lien organique entre l'aéroport de Zurich et son fonctionnement, notre compagnie nationale et l'ensemble de l'économie suisse. Quelle qu'ait été la position des uns et des autres, dans la majorité ou dans la minorité, concernant l'investissement de la Confédération dans Swiss, la majorité de la commission estime aujourd'hui que Swiss existe et qu'il faut lui donner un maximum de chances de poursuivre son développement. D'ailleurs, dans son [PAGE 1025] message de novembre 2001, le Conseil fédéral soulignait déjà l'importance des liens organiques entre l'aéroport de Zurich et la compagnie nationale. Il disait: "A côté des considérations relatives à Swissair, le Conseil fédéral a aussi tenu compte de l'importance du 'hub' de Zurich. L'aéroport de Zurich constitue un atout supplémentaire, car il renforce l'attractivité de la place économique suisse." Nous estimons donc que cela n'a pas de sens de donner de la main droite à notre compagnie aérienne l'argent du contribuable, et puis de supprimer de la main gauche les possibilités que cette compagnie a de se développer.

Ensuite, il y a le problème de la compatibilité légale de cet accord avec le droit européen. Le rapporteur de langue allemande a développé suffisamment la question du droit international et de la Convention de Chicago, et les réponses que nous avons obtenues, contradictoires d'ailleurs, pour que je ne m'y attarde pas davantage. Je me contenterai donc d'insister sur le fait que la compatibilité de l'accord avec le droit européen ne pouvait pas être évaluée avant l'entrée en vigueur des accords bilatéraux et qu'en commission, il nous a paru que c'était un non-sens de vous proposer de ratifier un accord dont on ne connaît pas encore la compatibilité avec le droit européen. Les accords bilatéraux sont entrés en vigueur le 1er juin dernier, il va falloir maintenant plusieurs mois pour faire cette évaluation légale.

Je vous rappelle aussi que la toute récente directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées aux bruits dans les aéroports de la Communauté, stipule que l'intérêt légitime des entreprises du secteur aérien à appliquer des solutions économiques pour atteindre leurs objectifs, doit être reconnu et qu'il y a lieu de "faciliter des restrictions d'exploitation homogènes au niveau des aéroports". Or, les exigences que l'Allemagne veut imposer à l'Unique Airport, et qui ont été acceptées, ne sont en rien homogènes par rapport à celles appliquées à ses propres aéroports dans la même région.

Finalement, j'aimerais vous inviter à dire non pour la Suisse. Là, je m'adresse évidemment plus particulièrement aux Romands de cet hémicycle. D'ailleurs, aux côtés de la compagnie Swiss et de l'Unique Airport, on trouve bien sûr le canton de Zurich, mais on trouve aussi Genève-Cointrin, Aérosuisse, l'IATA, les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne. Il ne s'agit donc pas ici de défendre Zurich pour Zurich, mais de défendre Zurich pour la Suisse. En l'occurrence, le refus de Zurich doit être soutenu par la région valdo-genevoise notamment, d'où viennent les deux tiers des passagers de Genève-Cointrin, car, imaginez un instant que la France se mette en tête d'imiter l'Allemagne, ce serait une catastrophe pour l'aéroport de Genève-Cointrin. De toute façon, nous devons soutenir Zurich aussi pour ce qu'elle apporte à la Suisse dans son ensemble et je dirai que, comme c'est le plus souvent le cas, en défendant Zurich, c'est bien la Suisse tout entière que nous défendons.

Un dernier mot au sujet de la sécurité. M. Leuenberger, conseiller fédéral, nous a affirmé en commission que, accord ou pas accord, la sécurité serait assurée et ceci nous conforte dans la capacité que nous avons d'assumer nos responsabilités.

La majorité de la commission vous recommande donc de ne pas entrer en matière sur le projet d'arrêté fédéral parce que finalement, ce que nous pouvons faire, c'est soit accepter, soit rejeter cet accord. Pour aller plus loin, il faut le rejeter en sachant, encore une fois, que la majorité de la commission a assumé ses responsabilités et posé toutes les questions.