preparatory:AB 232094

Wortprotokoll

Le président (de Buman Dominique, président): En mars 2017, le Parlement a adopté les bases légales en vue de la création d'une Cour d'appel auprès du Tribunal pénal fédéral de manière à étendre les droits des justiciables dans les procédures pénales fédérales. L'ordonnance révisée prévoit que la nouvelle cour soit composée au maximum de deux postes de juge ordinaire à plein temps et de dix juges suppléants. Le 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2019 la date d'entrée en fonction de cette nouvelle cour. Soutenue par tous les groupes, la Commission judiciaire vous propose d'élire aujourd'hui deux juges ordinaires et neuf juges suppléants à la nouvelle cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.

Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

[VS]

[VS]

Wahl von zwei ordentlichen Richterinnen als Mitglieder der neuen Berufungskammer[GZ]

Election de deux juges ordinaires en tant que membres de la nouvelle Cour d'appel[GZ]

[VS][GZ]

Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin [GZ]

Ausgeteilte Wahlzettel - Bulletins délivrés ... 201[GZ]

eingelangt - rentrés ... 200 [GZ]

leer - blanc ... 1 [GZ]

ungültig - nuls ... 0 [GZ]

gültig - valables ... 199 [GZ]

absolutes Mehr - Majorité absolue ... 100

[VS]

Es werden gewählt - Sont élues[GZ]

[VS][GZ]

Blum Andrea ... mit 192 Stimmen[GZ]

Solcà Claudia ... mit 187 Stimmen

[VS]

[VS]

Wahl von neun nebenamtlichen Richterinnen und Richtern als Mitglieder der neuen Berufungskammer[GZ]

Election de neuf juges suppléants en tant que membres de la nouvelle Cour d'appel[GZ]

[VS][GZ]

Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin [GZ]

Ausgeteilte Wahlzettel - Bulletins délivrés ... 201[GZ]

eingelangt - rentrés ... 201 [GZ]

leer - blancs ... 0 [GZ]

ungültig - nuls ... 0 [GZ]

gültig - valables ... 201 [GZ]

absolutes Mehr - Majorité absolue ... 101

[VS]

Es werden gewählt - Sont élus [GZ]

[VS][GZ]

Bütikofer Repond Frédérique ... mit 196 Stimmen[GZ]

Cappa Rosa Maria ... mit 199 Stimmen

Frischknecht Tom ... mit 187 Stimmen

Kolvodouris Janett Beatrice ... mit 199 Stimmen

Loppacher Barbara ... mit 187 Stimmen

Ros Jean-Paul ... mit 189 Stimmen

Stucki Marcia ... mit 199 Stimmen

Venetz Petra ... mit 192 Stimmen

Verniory Jean-Marc ... mit 192 Stimmen

[VS]

Ferner haben Stimmen erhalten-Ont en outre obtenu des voix[GZ]

Verschiedene - Divers ... 7

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[VS]

Le président (de Buman Dominique, président): J'adresse au nom de l'Assemblée fédérale et en mon nom personnel toutes mes félicitations aux juges qui ont été élus. Je leur souhaite bonne chance et plein succès dans l'exercice de leur nouvelle fonction. (Applaudissements) [PAGE 1201]