Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2018-06-13

Wortprotokoll

Il arrive malheureusement parfois qu'une amélioration de la loi entraîne des effets pervers. C'est ce qui s'est produit avec la participation aux coûts pour les femmes enceintes qui, depuis le 1er mars 2014, sont exemptées de toute participation pour les prestations générales et les soins en cas de maladie fournis à partir de la treizième semaine de grossesse, pendant l'accouchement, et jusqu'à huit semaines après celui-ci. Ces délais ne s'appliquent pas aux prestations en cas de maternité pour lesquelles, dès le début de la grossesse, aucune participation n'est prélevée par l'assureur, comme c'était déjà le cas avant 2014.

Or, comme je l'avais déjà évoqué dans une précédente interpellation adressée au Conseil fédéral, à savoir l'interpellation 14.4158, de nombreux assureurs, assurés, fournisseurs de prestations et autres acteurs concernés semblent ne pas connaître ou ne pas comprendre la loi. Depuis le changement législatif, beaucoup de femmes enceintes se voient ainsi demander une participation aux coûts en cas de maternité avant la treizième semaine de grossesse, ce qui marque une péjoration de la situation par rapport à la période antérieure à 2014 et ce qui, surtout, correspond à un non-respect de la loi. En outre, le remboursement intégral des prestations de maternité, comme des prestations générales et des soins en cas de maladie à partir de la treizième semaine n'est pas non plus systématique dans un certain nombre de cas. L'inégalité de traitement entre les femmes enceintes subsiste donc en fonction de l'assureur et du degré d'information de la femme elle-même.

Même les femmes bien informées qui contestent la décision de leur assureur en justice peuvent se heurter à une méconnaissance de la loi puisque, dans un cas qui a été porté à ma connaissance, la juge s'est basée, pour rendre sa décision, sur le manuel de la Société suisse des médecins-conseils et médecins d'assurances, dont la version française, obsolète, n'intégrait pas, en 2017, les dispositions entrées en vigueur en 2014.

Dans son avis sur mon interpellation, le Conseil fédéral constate lui aussi que, vu les nombreuses demandes qui sont parvenues à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de toutes parts, les fournisseurs de prestations et les assureurs ne connaissent pas toujours bien la situation juridique actuelle, et il estime par conséquent qu'il y a encore un besoin d'information à ce sujet. C'est pour cette raison que, le 16 mars dernier, il a adressé aux assureurs et aux fournisseurs de prestations concernés une lettre d'information détaillée à ce sujet, à ma grande satisfaction. Cette mise au point était promise depuis longtemps, alors même que de nombreuses situations litigieuses ont été rapportées entre-temps et que les femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher sont le plus souvent trop occupées par les changements qui interviennent dans leur vie pour trouver l'énergie de s'opposer au refus de prise en charge de leur assureur.

Je salue donc cette lettre d'information, de même que les directives adressées aux assureurs chez qui des erreurs dans la facturation de la participation aux coûts ont été observées. Cela dit, l'OFSP annonçant son intention d'observer les effets de sa lettre d'information en pratique, je souhaiterais savoir concrètement comment il procède à ces vérifications ou à quel type de vérifications il compte procéder.

Par ailleurs, il est question de contacter ultérieurement les acteurs concernés pour faire le point sur la situation et, si nécessaire, discuter de mesures permettant de l'améliorer. Pour ce qui est des acteurs concernés, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faille encourager les professionnels de santé à développer leur connaissance de la législation afin de pouvoir, de la sorte, conseiller les femmes suivies? Quid du cas que j'évoquais à l'instant concernant la référence au guide non actualisé, qui a sans doute conduit à des décisions erronées? Ne vaudrait-il pas mieux informer les juges concernés afin que la loi soit tout simplement respectée?

Enfin, concernant la participation aux coûts en cas de[NB]complication survenue avant la treizième semaine de grossesse - telle qu'une grossesse extra-utérine ou une fausse couche - dont la lettre d'information précise à nouveau les modalités, il me semble que si l'interprétation avancée est peut-être conforme à la lettre de la loi, elle ne respecte pas son esprit. En effet, les quatre initiatives parlementaires à l'origine de la modification de la loi visaient à ce que toutes les femmes enceintes soient traitées de la même manière, ce qui n'est en fait toujours pas le cas et ce que l'on ne peut que regretter. Dans un récent arrêt rendu à ce sujet, le Tribunal fédéral reconnaît, du reste, que le refus de l'assureur d'exempter la femme concernée de la participation aux coûts des prestations liées à sa grossesse extra-utérine puisse être perçu par celle-ci comme "une forme d'injustice envers les femmes confrontées à l'épreuve d'une grossesse extra-utérine ou d'une autre complication avant la treizième semaine de grossesse". Nous n'en avons donc sans doute pas terminé avec la réalisation d'une véritable égalité de traitement de toutes les femmes enceintes dans la prise en charge des coûts liés à leur grossesse.