preparatory:AB 232565

Wortprotokoll

Onze ans: c'est le temps de gestation de cette nouvelle loi. C'est un temps assez long pour que le bébé - puisqu'il a été question de bébé - soit bien mûr, entier et prêt à être discuté. Non seulement discuté, mais également voté. Au départ, il s'agit d'une révision proposée par le Conseil fédéral pour améliorer la gouvernance des entreprises, adapter la loi au nouveau droit comptable, introduire de la flexibilité et moderniser le fonctionnement de l'assemblée générale. Un peu de libéralisme, un peu de bonne gouvernance.

Mais sitôt le projet présenté, l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives", dite initiative Minder, non seulement pointe le bout de son nez mais connaît un sort héroïque et réjouissant en 2013, ce qui a interrompu les travaux. La transposition dans la loi de l'ordonnance d'application de l'initiative Minder introduit des nouveautés comme l'obligation de transparence, l'interdiction de certaines indemnités et le renforcement des droits des actionnaires dans le contrôle des sociétés.

Mais il valait la peine d'attendre parce que, aujourd'hui, le projet a bien plus de corps. Ce qui fait l'intérêt de ce projet, c'est ce que l'on y a ajouté depuis 2007. Des nouveautés introduites par le Conseil fédéral, d'une part, comme ce qui est abusivement appelé "quotas de femmes" dans les conseils d'administration et les directions, mais aussi la transparence des paiements dans le secteur des matières premières. Il y a, d'autre part, une nouveauté de taille qui a été introduite par notre commission: le contre-projet à l'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement".

Commençons donc par un point qui, selon certains, menacerait de ruiner notre pays et de laisser nos entreprises exsangues. Une catastrophe. L'obligation - entendez bien - d'établir un rapport expliquant les mesures prises lorsque les femmes ne sont pas représentées respectivement à hauteur de 30 pour cent dans le conseil d'administration et de 20 pour cent dans la direction. Une mesure très, très, très light, qui semble pourtant faire trembler l'économie. L'économie ou le patriarcat? En l'état, on ne sait pas s'il y a une différence. [PAGE 1060]

L'état actuel, c'est que 94 pour cent des membres de la direction et 87 pour cent des membres du conseil d'administration des plus grandes entreprises de Suisse sont des hommes. Et, n'en déplaise aux seize hommes qui composent le comité directeur d'Economiesuisse, composé de dix-huit personnes, les femmes sont aussi compétentes. Tout autant qu'eux.

Le problème est structurel, et les quotas sont une mesure efficace pour accélérer des changements sociétaux. Le but, c'est plus d'égalité, un meilleur partage du pouvoir pour qu'il soit plus représentatif. Ici, c'est un pas extrêmement timide que l'on propose de faire; refuser de le faire serait absurde.

L'autre élément introduit par le Conseil fédéral concerne la transparence des paiements aux gouvernements dans le secteur des matières premières. Le but de la transparence, c'est de mettre fin à ce que l'on appelle la malédiction des ressources, à savoir le fait que les pays les plus riches en ressources et en matières premières souffrent d'une pauvreté systémique, parce que la population ne voit pas la couleur des bénéfices des ressources naturelles.

Ce qui est en cause, c'est une mauvaise gouvernance et une corruption contre lesquelles la transparence représente un outil efficace. Mais - et là il faut vraiment nuancer le projet du Conseil fédéral, car il rate totalement sa cible - elle se limite aux activités extractrices, exclut le négoce, et cela ne concernerait qu'une petite poignée d'entreprises. On n'interviendrait alors pas pour les quelque 500 autres, alors que la Suisse, par exemple, négocie un tiers du pétrole vendu dans le monde. On en reparlera dans la discussion par article; des propositions de minorité concernent ce point.

Enfin, notre commission a décidé de travailler sur un contre-projet à l'initiative pour des multinationales responsables. Pourquoi a-t-elle décidé cela? Le travail des enfants dans les filières du chocolat, dominées par quelques multinationales, des pollutions catastrophiques de rivières au Congo, des carburants très toxiques à haute teneur en soufre qui sont vendus aux pays africains, tout cela est simplement inacceptable. Les exemples nous rendent écarlates de honte; la Suisse se trouve à la neuvième place des pays les plus fréquemment concernés par les dénonciations de violations de droits commises par des entreprises. Il est temps de poser le cadre pour le respect des droits humains dans les activités des entreprises à l'étranger.

Les mesures volontaires ont bon dos. Un récent rapport du SECO a montré que seuls 5 pour cent des grandes entreprises mentionnent les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Or, nous avons non seulement une responsabilité, mais aussi un devoir de cohérence. Quand on met en oeuvre des politiques de coopération au développement, on ne peut pas en même temps accepter que ces politiques soient ruinées par les activités des entreprises suisses à l'étranger. C'est ridicule. On a l'opportunité, maintenant, de poser un cadre, et la commission a travaillé sur un contre-projet.

De notre point de vue, ce contre-projet est bien trop timide. Il a, par contre, un avantage: c'est qu'il permet des améliorations rapides et concrètes. Il permet d'intervenir face à des situations qui sont simplement insupportables et qui ne peuvent pas durer. Mais la majorité de la commission n'a cessé de réduire la portée du contre-projet en commission. Maintenant on se retrouve à l'os, il n'y a plus rien à enlever au contre-projet si l'on veut une loi qui ait encore du sens.

Si vous refusez ce compromis minimal, nous, nous irons avec confiance et conviction en campagne pour mener un débat essentiel sur notre avenir commun. Et ce ne sont pas les sondages sur l'initiative qui devraient nous ôter notre confiance, au contraire, ils nous entraînent à mener une campagne convaincante.

Je vous invite à entrer matière sur la révision du droit de la société anonyme - il est arrivé à maturation - et à refuser de renvoyer le projet à la commission.

Je reviendrai sur les détails dans le cadre de la discussion par article.