Cramer Robert · Ständerat · 2018-06-14

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques s'est réunie le 22 mars 2018 pour procéder à l'examen préalable de l'initiative du canton de Neuchâtel dont le titre est "Conditions de l'assistance au suicide".

A cette occasion, nous avons procédé à une longue audition des représentants du canton de Neuchâtel et nous avons pu prendre connaissance d'un dossier préparé par le secrétariat de la commission. En substance, mais ces indications seront certainement complétées par Monsieur Comte qui a déposé une proposition visant à donner suite à l'initiative, les auteurs de l'initiative nous ont indiqué que la thématique du suicide assisté s'articulait autour de deux problématiques centrales. L'une est celle de la liberté individuelle qui implique que chacun puisse disposer de sa vie et donc faire le choix d'y mettre fin. L'autre problématique est celle des conditions qui doivent être fixées aux organisations qui interviennent dans ce domaine. C'est exclusivement sur ce deuxième point que porte l'initiative cantonale. Elle vise à ce que les conditions qui régissent l'assistance au suicide soient précisées, de même que la réglementation qui régit les organisations d'aide au suicide.

Sans reprendre dans le détail les nombreuses informations qui nous ont été données, il faut mentionner que les auteurs de l'initiative ont mis en évidence que le nombre de cas d'assistance au suicide est en augmentation constante; aujourd'hui, les suicides assistés représentent 1,2 pour cent de l'ensemble des décès. Il y aurait donc un besoin de légiférer, et ce d'autant plus qu'un nombre relativement important de suicides assistés, 15 pour cent des situations, ne concerne pas des personnes en fin de vie dont la mort est prochaine, mais des personnes souffrant de polypathologie. Les auteurs de l'initiative ont à cet égard évoqué les nouvelles directives de l'Académie suisse des sciences médicales, lesquelles ont été publiées depuis, qui jugent admissible que le médecin, confronté à un désir de mourir mûrement réfléchi exprimé par un patient qui n'est pas en fin de vie mais en proie à des souffrances insupportables auxquelles on ne peut pas remédier, puisse assister son patient dans son choix de fin de vie.

Il faut souligner que ces directives insistent sur le fait que le médecin est libre d'envisager ou non un tel acte, le patient ne pouvant pas l'exiger du médecin. Ces directives sont contestées par les instances directrices de la FMH, nous ont indiqué les auteurs. A cet égard, on a pu lire récemment dans la presse que c'est cet automne que la Chambre médicale de la FMH, qui est son organe législatif, se prononcera. En l'état, les directives de l'Académie suisse des sciences médicales ont reçu un large soutien, aussi bien des autorités cantonales que des institutions de santé consultées.

Pour le surplus, il ressort des documents remis et des interventions d'un certain nombre de membres de la commission qui avaient participé à ces débats, que la question de la réglementation de l'assistance au suicide a fait l'objet d'une discussion fournie assez récemment. Il faut ici se référer au rapport paru au mois de juin 2011, sous le titre "Soins palliatifs, prévention du suicide et assistance organisée au suicide". Dans ce rapport, il est rappelé que, suite à la médiatisation de quelques cas de suicides assistés, le Conseil fédéral a chargé en 2008 le Département fédéral de justice et police de faire des propositions. Deux variantes de modification législative ont fait l'objet d'une procédure de consultation, l'une encadrant l'activité des organisations d'aide au suicide, comme le demandent les auteurs de l'initiative cantonale, l'autre interdisant cette activité. Sur la base du résultat de la consultation, la première variante a été privilégiée. Cependant, il s'est finalement avéré impossible de rédiger un texte plus satisfaisant que la législation actuelle, laquelle repose sur la volonté éclairée de la personne concernée et l'interdiction d'un mobile égoïste en matière d'assistance au suicide.

En effet, toute précision législative aurait pour effet de donner un statut légal aux organisations d'assistance au suicide, ce qui pourrait avoir un effet incitatif. Par ailleurs, l'Etat donnerait ainsi un message relativisant l'intangibilité de la vie humaine, [PAGE 571] ce qui n'est certainement pas l'objectif poursuivi par les auteurs de l'initiative. De plus, le texte mis en consultation qui précisait le rôle du médecin avait été très vivement critiqué par le corps médical.

Voilà les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral a renoncé à proposer une modification législative, tout en insistant sur la nécessité de poursuivre une stratégie en matière de soins palliatifs. Sept ans plus tard, la situation n'a pas changé. Il est à cet égard significatif que les auteurs de l'initiative, qui ont été interpellés sur ce point par la commission, ont indiqué que leur initiative était assez large et qu'elle n'apportait pas de réelles solutions tout en relevant qu'à leurs yeux le domaine de l'assistance au suicide devrait être mieux réglementé. Autrement dit: on est exactement dans les termes du débat d'il y a sept ans.

Votre commission considère que la meilleure réponse à cette initiative cantonale est celle que notre conseil y a donné hier en soutenant le postulat 18.3384 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique dont le titre est "Améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie". Il faut notamment renforcer les soins palliatifs et améliorer l'autodétermination des personnes concernées; c'est la meilleure alternative que l'on puisse offrir aux personnes tentées d'avoir recours à l'assistance au suicide. C'est d'ailleurs, et je terminerai sur ce point, ce que recommande Senesuisse qui nous a fait part de sa détermination sur cet objet. Permettez-moi de citer cette brève prise de position: "En accord avec la commission, il convient de mentionner qu'aucun changement de la loi ne s'impose. Cependant, la proposition de promouvoir la qualité de vie (par exemple par les soins palliatifs et le 'advanced planning') et les décisions autonomes en fin de vie mérite d'être retenue."

Par 12 voix contre 1 et aucune abstention, la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative cantonale.