Roduit Benjamin · Nationalrat · 2018-09-10

Wortprotokoll

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences au sujet des modifications de la loi sur les prestations complémentaires, le groupe PDC veut garder à l'esprit les objectifs mêmes de la réforme, à savoir enrayer la hausse des coûts et optimiser le système des prestations complémentaires. Or, on voit bien que les divergences portent sur les montants économisés, dont le total passe du simple au double si l'on prend la version du Conseil des Etats ou celle de notre conseil, et sur des sujets sensibles comme les besoins vitaux des enfants ou le loyer, pour lesquels le maintien du niveau des prestations est incertain. Il s'agit également d'éviter des effets pervers comme le fait que certains bénéficiaires de prestations complémentaires doivent recourir à l'aide sociale dans leur canton ou, à l'inverse, que certains soient mieux lotis que d'autres issus de ménages à revenu modeste. C'est pour ces raisons que le groupe PDC propose plusieurs compromis.

S'agissant tout d'abord des besoins vitaux des enfants, le groupe PDC estime que les enfants de parents déficients ont déjà plus de difficultés face à la vie: lutte contre la pauvreté, égalité des chances, accès aux formations. On ne doit pas faire des économies sur leur dos. Cependant, en raison du blocage entre les deux chambres, un compromis est indispensable, d'où la proposition de minorité I (Lohr), qui tient compte de réalités différentes, si l'on a plusieurs enfants âgés de 11 ans et plus. En effet, l'étude du bureau Bass, qui n'était pas connue lors de la mise en consultation de la réforme, démontre que les coûts varient avec l'âge et plus précisément qu'ils stagnent, voire augmentent, pour un deuxième enfant à partir de 11 ans.

Cela se comprend aisément dans la mesure où l'on ne peut envisager une utilisation renouvelée, par exemple, des vêtements, des équipements de loisirs, etc. En demandant que les montants pour les besoins vitaux des enfants de plus de 11 ans ne soient pas réduits, la proposition de la minorité I (Lohr) est juste et raisonnable. Pour les enfants de moins de 11 ans, il est évident que cette réduction doit être couplée avec la prise en charge des frais pour l'accueil extrafamilial à titre de dépense - article 10 alinéa 3 lettre f -, et que cette compensation est essentielle pour maintenir ou réintégrer sur le marché du travail des parents faisant des efforts pour avoir une activité lucrative malgré leur déficience.

En résumé, le groupe PDC vous demande de soutenir la proposition de la minorité I à l'article 10 alinéa 1 lettre a chiffres 3 et 4. Il s'agit aussi de soutenir la proposition de la minorité I (Lohr) à l'article 10 alinéa 3 lettre f, sachant qu'il s'agira à cet article d'obtenir la majorité qualifiée exigée par la levée du frein aux dépenses.

En ce qui concerne les montants minimaux pris en compte au titre du loyer ainsi que la possibilité de leur réduction et/ou de leur augmentation - article 10 alinéa 1quinquies -, le groupe PDC a toujours eu une ligne claire: se loger, au même titre que se nourrir et se vêtir, est une première nécessité. De plus, l'aide au logement des personnes déficientes doit être une priorité dans une société dite évoluée. Or, on sait que, de 2001 à 2014, on n'a jamais pris en compte l'augmentation des loyers, qui se monte à 24 pour cent, soit à près d'un quart. Et l'indice des loyers a encore évolué depuis 2014, ce qui fait que la proportion d'augmentation prévue par le Conseil des Etats n'atteindrait déjà plus qu'un taux de couverture de 86 pour cent au lieu des 90 pour cent visés.

Alors que dire de la version de notre chambre qui avait pour objectif, ce printemps, de réduire ce taux à 76 pour cent, si ce n'est que le quart des ménages bénéficiaires des prestations complémentaires devront assumer un montant de loyer supérieur au montant maximal pris en compte? Selon les estimations, 42[NB]000 ménages seniors sont concernés, et ce sont autant de personnes qui se retirent de la vie sociale, retardent leur traitement médical et sont poussées soit à s'endetter, soit à se tourner vers l'aide sociale, soit à anticiper leur entrée dans un home, ce que personne ici ne souhaite.

Enfin, en ce qui concerne la possibilité pour les cantons de demander une réduction ou une augmentation de 10 pour cent des montants maximaux pour autant que le loyer de 90 pour cent au moins des bénéficiaires de prestations complémentaires soit couvert, nous soutenons le compromis souple et intelligent du Conseil des Etats. Il permet d'atténuer, au sein de chacune des régions réparties selon l'article 10 alinéa 1ter de la version du Conseil des Etats, les différences de loyer dues à l'attractivité et au fort développement de certaines communes en milieu périurbain ou rural, par exemple à Glaris, dans le Nord vaudois ou dans la plaine du Rhône.

En conclusion, pour ce qui est de l'article 10 alinéa 1 lettre b chiffres 1 et 2, alinéa 1ter et alinéa 1quinquies, notre groupe vous recommande de soutenir les propositions de la minorité Lohr et donc d'adhérer à la décision - faut-il le rappeler - du Conseil des Etats unanime.