Marra Ada · Nationalrat · 2018-09-12

Wortprotokoll

Il a été dit que cet objet était l'un des plus importants de la législature qui touche bientôt à sa fin, et c'est vrai. Nous parlons de fiscalité des entreprises et d'assurances sociales, et, de manière générale, en politique, il est très rare que lorsque l'on fait des concessions sur le premier dossier, le deuxième n'en pâtisse pas. Or, avec cette réforme, nous pouvons renforcer une assurance qui est très chère aux personnes qu'à gauche nous défendons: l'AVS, cette assurance si essentielle pour celles et ceux qui ne sont pas riches.

Disons-le tout de go: au sein du groupe socialiste, quelques personnes s'abstiendront. Si cette minorité du groupe salue l'abolition des statuts spéciaux, elle estime que le volet fiscal ne corrige pas suffisamment les scandaleuses pratiques de dumping fiscal en Suisse. Mais, pour la grande majorité de notre groupe, le projet adopté par le Conseil des Etats atténue les privilèges accordés aux entreprises par rapport au [PAGE 1270] projet de réforme de l'imposition des entreprises III, que la gauche a combattu avec succès en référendum.

Il a fallu la pression populaire pour que la droite de cet hémicycle comprenne qu'il ne fallait pas charger le bateau et que, surtout, des compensations suffisantes pour le citoyen devaient être décidées. En effet, la baisse d'impôt pour une part importante de nos entreprises signifie également moins de rentrées fiscales et, donc, de prestations pour les citoyennes et citoyens. Celles-ci et ceux-ci doivent pouvoir s'y retrouver et, comme je l'ai dit, la consolidation de l'AVS fait partie des préoccupations essentielles de notre société.

Le fait que 600 millions des 2 milliards de francs annuels attribués à l'AVS proviendront des employeurs, est dans ce sens, une avancée par rapport à la tendance politique de ces dernières décennies, qui se résumait à la privatisation des bénéfices et à la socialisation des pertes. Autrement dit, dès qu'il y a des profits, ce serait au privé de s'en mettre plein les poches et, dès que ce même secteur est en difficulté, ce serait au citoyen de passer à la caisse. Avec cette solution, qui est loin d'être parfaite, nous changeons ce paradigme: les citoyens, tous les citoyens, bénéficieront d'une amélioration par la consolidation de l'AVS.

Concernant le volet fiscal en lui-même, même s'il n'est pas parfait - il ne faut pas se le cacher -, il a un avantage par rapport au statu quo: il encadre les cantons, qui avaient et auront toujours la possibilité de faire jouer la concurrence fiscale. Ceux-là, sans cet encadrement, auraient continué à le faire de manière sauvage, comme ils l'ont fait jusqu'à présent. Cette loi fixe une limite qui n'est pas négligeable, et cela vient en plus de ce qu'apporte la réforme, à savoir la fin des statuts spéciaux. Ces derniers constituaient, au plan mondial, l'un des pires leviers du dumping avec un effet très nuisible au plan international. C'est de cela qu'on parle aujourd'hui, et cette réforme permet de mettre fin à cette infamie.

Mais soyons clairs: le groupe socialiste ne soutiendra pas n'importe quelle version. Le projet issu de notre commission doit donc être amélioré sur deux points. Il doit mieux tenir compte des villes et des communes. Et la majorité des membres de notre conseil doit renoncer à la péjoration de la correction du principe de l'apport en capital. Sur ce dernier point, il faut retourner au compromis du Conseil des Etats. Et il ne faut pas dégrader d'autres aspects de ce projet. Si tel devait être le cas, mais nous ne l'espérons pas, nous rejetterions alors la réforme.

Je suis disponible si mes collègues estiment que je dois donner des informations supplémentaires.