AB 233828

Wortprotokoll

Nous sommes saisis d'une proposition de minorité Bertschy, qui vise à ne pas entrer en matière. Lors de sa séance du 29 juin dernier, la Commission de l'économie et des redevances a décidé de vous proposer d'entrer en matière sur le projet, donc de rejeter la proposition défendue par la minorité Bertschy. Cette décision a été prise, au sein de la commission, par 22 voix contre 1 et 0 abstention.

Nous sommes également saisis de la proposition individuelle Matter, visant à renvoyer le dossier à la commission. Nous n'avons pas examiné cette proposition au sein de la commission et, donc, je ne peux pas vous donner son appréciation.

Pourquoi la commission est-elle entrée en matière sur ce projet par 22 voix contre 1 le 29 juin dernier? C'est parce que la commission considère - et je réponds ainsi aussi à la remarque de Madame Chevalley - que ce projet est en quelque sorte un pacte intergénérationnel. D'un côté, un pays moderne comme le nôtre a besoin d'entreprises florissantes qui créent, qui développent de l'emploi au profit des jeunes générations qui veulent s'insérer dans le monde du travail. Et pour que les entreprises soient florissantes, qu'elles créent de l'emploi, elles ont besoin d'un cadre fiscal clair, garant de sécurité, garant de prévisibilité, conforme aux standards internationaux, un cadre légal et fiscal qui stimule également l'innovation, la recherche et le développement.

D'un autre côté, un pays moderne comme le nôtre a besoin d'un système de retraites qui fonctionne. Je rappelle que l'AVS enregistre des déficits depuis 2014. Le déficit de l'AVS en 2017 s'élève à plus d'un milliard de francs. Donc, il y a une spirale déficitaire qui s'est déclenchée et que nous devons urgemment freiner. C'est pourquoi le projet vise également à combler, en tout cas à moyen terme, le trou financier de l'AVS. Ce projet est donc également favorable aux seniors, à ceux et à celles qui, toute leur vie, ont travaillé et qui ont droit à un système de retraites solide.

C'est en raison de ce pacte intergénérationnel qu'une majorité claire de la commission vous invite à entrer en matière.