Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2018-09-13

Wortprotokoll

J'interviens au nom de la minorité de la Commission des institutions politiques, qui a soutenu l'initiative parlementaire Müller-Altermatt. Lors du vote, nous étions tout de même 8 membres de la commission - contre 12 - à estimer qu'il fallait renforcer les droits des communes en leur donnant le droit de déposer un référendum contre des décisions fédérales.

L'initiative parlementaire 17.481, "Inscrire le référendum à l'initiative des communes au niveau fédéral" prévoit que le [PAGE 1352] référendum soit validé dès que 200 communes réparties sur au moins quinze cantons le demandent. Cela représente environ 10 pour cent des 2250 communes recensées en Suisse. Cet aspect de la proposition pourrait toutefois être rediscuté au cours du processus parlementaire.

Le constat de la minorité est que, au fil du temps, les communes ont perdu de leur liberté d'action et d'innovation et sont devenues, peu à peu, de simples organes d'exécution des décisions prises par la Confédération et les cantons. Pensez aux nombreuses lois fédérales ayant des effets directs pour les communes, comme le financement des soins ou des crèches, l'asile ou encore l'encouragement de la culture. Or, la Constitution fédérale de 1999 garantit l'autonomie des communes. Les communes doivent donc avoir le droit de dire si elles sont d'accord ou non avec l'application d'une loi fédérale.

Dans sept cantons, les communes peuvent déjà demander le référendum sur les objets cantonaux. C'est cette possibilité que nous aimerions inscrire dans la Constitution fédérale. Le référendum demandé par les communes contre des décisions fédérales s'ajouterait à celui demandé par les cantons, qui existe déjà. Dans ce cas, il faut qu'au moins huit cantons saisissent le référendum, comme cela a été le cas en 2004 contre le paquet fiscal, finalement rejeté par les citoyens.

L'instrument du droit de référendum communal semble approprié à la fois pour renforcer la position des communes dans de nombreux dossiers et pour renforcer la démocratie directe au travers d'une meilleure répartition du pouvoir et d'une plus grande proximité avec les citoyennes et les citoyens. Les communes sont l'ultime maillon de la chaîne au niveau politique, mais ce sont souvent elles qui font les frais des reports de charges. Cet instrument permettrait aux communes de réagir lorsque des lois fédérales entravent leur liberté d'action. Le peuple pourrait alors trancher entre l'autonomie communale et l'opportunité de la norme proposée.

Pour ma part, je trouve important que des idées nouvelles viennent revivifier le débat autour des droits populaires, d'autant qu'on assiste à une progressive, mais réelle, perte d'autonomie des communes. Il faut donc recourir à des mécanismes institutionnels supplémentaires, dont le référendum communal, pour préserver cette autonomie.

Mais l'autre enseignement de cette initiative parlementaire est que nous, conseillers nationaux et conseillères nationales, devons davantage écouter les communes et réfléchir aux conséquences de nos décisions à leur niveau. On s'est rendu compte, notamment avec la troisième réforme de l'imposition des entreprises et le nouveau statut des réfugiés de guerre, de l'incidence des décisions fédérales sur les villes et les communes. Il est important que l'on puisse trouver des compromis qui soient acceptables pour toutes les instances politiques, en tenant mieux compte des conséquences éventuelles de nos décisions au niveau communal.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à donner suite à l'initiative parlementaire.