Levrat Christian · Ständerat · 2018-09-17

Wortprotokoll

Je peux comprendre l'argumentation de principe de Monsieur Eberle. Cependant, il me semble que trois éléments doivent être pris en considération.

Premièrement, il me paraît être un peu trop carré ou trop fondamental de considérer que nous n'avons, au niveau fédéral, de lien qu'avec les cantons et que nous pouvons, voire que nous devrions, ignorer les communes. Les communes sont un des organes de notre Etat fédéraliste; elles sont subordonnées en premier lieu à leur canton, mais on a dans toute une série de dispositions législatives des dispositions qui concernent les communes, à commencer - le président de l'Association des communes suisses l'a rappelé - par la Constitution fédérale. On n'est donc pas dans un cas de précédent; il est normal que dans notre arsenal législatif nous introduisions ici ou là quelques éléments qui concernent plus directement les communes.

Deuxièmement, le mandat dont nous parlons ici est un mandat impératif adressé aux cantons. On demande aux cantons de prendre en considération les communes qui seront concernées. Nous avons un intérêt à garantir une collaboration raisonnable entre les différents niveaux de l'Etat, ne serait-ce que parce qu'il n'est pas envisageable, dans un canton, d'obtenir une réforme fiscale sans l'appui des communes concernées. Je n'ai pas d'exemple d'un canton qui aurait réformé sa fiscalité contre la volonté de ses communes ou contre celle des organisations représentatives des communes. La réalité, c'est bien plus qu'il y a en général des négociations qui ont lieu entre les associations de communes et les autorités fiscales cantonales pour trouver une solution.

Troisièmement, à mon sens, il n'est pas interdit de tirer quelques enseignements de l'échec de la réforme de l'imposition des entreprises III. Cet échec a été en grande partie provoqué par l'opposition des villes et par le refus de certains cantons de négocier sérieusement avec leurs communes pour trouver une solution à des situations qui sont extraordinairement différentes les unes des autres. Il y a en effet des communes qui ne sont pratiquement pas concernées par ces réformes fiscales parce qu'elles ont très peu d'entreprises, de personnes morales; il y a d'autres communes qui tirent jusqu'à 80 pour cent de leurs recettes fiscales des personnes morales.

C'est la raison pour laquelle on ne peut pas imposer, au niveau fédéral, une solution qui soit la même pour l'ensemble des communes suisses; mais c'est la raison pour laquelle aussi nous devons formuler comme mandat clair aux cantons le fait de chercher une solution qui convienne à la situation spécifique des communes concernées. Je voudrais simplement vous rendre attentifs à ces éléments.

Je pense qu'il n'est pas possible, dans quelque canton que ce soit, d'obtenir une réforme de la fiscalité sans l'appui des communes. Il n'y a donc pas d'obligation pour nous de renoncer à le mentionner. C'est un élément décisif qui avait provoqué l'échec de la réforme de l'imposition des entreprises III. Et si nous sommes d'accord pour considérer que, cette fois-ci, il faut convaincre la population d'approuver cette révision de l'AVS et de la fiscalité, il est indispensable que l'on mette tous les atouts de notre côté. Que ceux qui souhaitent rejeter ce projet suppriment aujourd'hui cette mention, je peux le comprendre. De la part de ceux qui, de bonne foi, souhaitent défendre ce projet et espèrent qu'il aboutisse, il me paraît être un peu négligent de renoncer à suivre le Conseil national.