AB 234385

Wortprotokoll

Le groupe socialiste se réjouit du fait que la commission ait redonné au projet une orientation qui est compatible avec la directive européenne, que nous devons reprendre dans notre droit.

En effet, en ce qui concerne l'acquisition et la possession de chargeurs de grande capacité ainsi que le marquage des pièces d'armes, les solutions qui avaient été adoptées par notre conseil le 30 mai dernier ne correspondaient clairement pas à la directive. Aujourd'hui, la solution proposée aux articles 16b et 16c est une solution qui a été introduite par le Conseil des Etats et que la majorité de la commission propose d'adopter. C'est la meilleure solution possible aujourd'hui pour que notre législation soit compatible avec la directive européenne et qu'ainsi nous ne mettions pas en danger les relations établies par la Suisse dans le cadre de l'accord d'association à Schengen.

La même réflexion vaut à l'article 18a alinéa 1 consacré au marquage d'éléments essentiels de l'arme. Là aussi, la solution qui avait été adoptée par notre conseil n'est pas conforme à la directive, et la solution qui est aujourd'hui proposée par la majorité de la commission, à savoir suivre la proposition du projet du Conseil fédéral, est tout à fait conforme et permet donc d'éviter des problèmes avec les Etats membres de l'espace Schengen.

En ce qui concerne l'article 28c, nous soutenons la majorité de la commission dans la mesure où la solution prévue à l'alinéa 1 garantit, sans beaucoup de bureaucratie, le fédéralisme, principe qui prévaut dans notre pays. Les cantons disposent d'une marge de manoeuvre pour l'octroi d'autorisations exceptionnelles en matière de possession d'armes, ce qui permet de s'adapter aux situations locales. Il n'est pas normal que l'on doive imposer aux cantons toutes les conditions d'octroi de ces autorisations exceptionnelles.

Pour ce qui concerne la dernière divergence, à l'article 31 alinéa 2bis, que nous devons discuter aujourd'hui, nous suivrons également la majorité de la commission dans la mesure où il s'agit d'une solution tout à fait conforme à la volonté du législateur, que nous avons jusqu'à maintenant défendue. Cela consiste à se conformer à la directive. Ici, la solution défendue par la minorité Müller Walter est différente de ce qui était prévu au départ. Je tiens à préciser que cette solution est aussi contraire à la directive, puisqu'il est question de rallonger encore le délai pour pouvoir inscrire les armes. Je rappelle d'ailleurs que ce n'est pas une proposition émanant du Parti libéral-radical, puisque la délégation du groupe libéral-radical était divisée lors des travaux en commission.

Dans ces conditions, je vous prie, au nom du groupe socialiste, de bien vouloir suivre toutes les solutions défendues par la majorité de la commission.