preparatory:AB 234397

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, j'ai une question complémentaire à celle qui vient de vous être posée. Vous avez rappelé qu'effectivement le peuple avait accepté la ratification de l'accord d'association à Schengen. Mais est-ce qu'il n'est pas exact que, lorsqu'il a fait cela, on avait promis, sauf erreur dans la brochure explicative du Conseil fédéral, à tous les détenteurs d'armes que cet accord n'aurait pas d'effets restrictifs sur leurs droits et leurs libertés?