Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-09-17

Wortprotokoll

Pour mémoire, Monsieur Caroni a déposé, le 2 décembre 2013, la motion 13.4037 "Se dire oui pour la vie sans bureaucratie". Il proposait deux choses. Premièrement, la suppression du délai de dix jours entre la communication de la fin de la procédure préparatoire du mariage et la célébration de celui-ci - article 100 du Code civil - tout en maintenant le délai de trois mois prévus pour célébrer le mariage. Deuxièmement, la suppression de l'obligation de présenter deux témoins - article 102 du Code civil - pour pouvoir se marier.

Notre conseil a accepté cette motion en 2014. En 2016, le Conseil des Etats n'a accepté que la première partie de la motion, à savoir la suppression du délai de dix jours. C'est cette version qui vous est proposée aujourd'hui.

Vous vous souviendrez qu'en 1998 est entrée en vigueur une modification du Code civil visant la suppression de la publication des mariages dans les communes et que, dès lors, le délai de dix jours est resté comme un délai historique, un délai de réflexion. Aujourd'hui, ce délai n'a, de l'avis de la commission, plus d'utilité, et il convient de le supprimer. Je rappellerai que la procédure préparatoire, telle que la prescrit le Code civil, n'est en aucun cas modifiée. Il appartiendra toujours à l'officier d'état civil de contrôler l'identité des fiancés, de contrôler si ceux-ci ne sont pas mariés ailleurs, d'éviter aussi, dans la mesure du possible, les mariages blancs, ainsi que, et c'est important, les mariages forcés, et de contrôler les empêchements qui pourraient exister.

Ce sujet de la suppression du délai de dix jours est d'importance mineure. Il est très technique, et c'est pour cela qu'il n'y a pas eu de consultation publique, comme cela se fait habituellement pour les modifications du Code civil. Néanmoins, les deux associations compétentes en matière d'état civil se sont déclarées favorables à cette modification.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a accepté cette modification à l'unanimité. Le Conseil des Etats l'a également acceptée, à l'unanimité des membres présents.

Dans la commission de notre conseil, deux sujets ont suscité quelques discussions. Le premier concernait la question de savoir si ce délai de dix jours avait une utilité pour permettre à des fiancés, qui seraient arrivés au bout de la procédure préparatoire, de se poser encore des questions quant au fait de savoir s'ils voulaient, ou non, se marier. Notre commission est parvenue à la conclusion que c'était aujourd'hui inutile. Il n'y a pour ainsi dire jamais de problème en la matière. Une autre question, par contre, a suscité un tout petit peu plus de discussion au sein de la commission: est-ce que le délai de trois mois est toujours opportun? On le sait, aujourd'hui, les fiancés préparent leur mariage longtemps à l'avance et on pourrait se retrouver dans la situation où, finalement, deux personnes ayant décidé de se marier, auraient organisé leur mariage - réservé une salle, la musique et tout ce qui va avec - et devraient ensuite lancer la procédure avec le risque que celle-ci se termine par un échec. Néanmoins, là aussi, la commission a estimé qu'on pouvait renoncer à discuter, aujourd'hui en tout cas, de cette question.

C'est pour ces raisons que les 5 et 6 juillet 2018, la commission a pris la décision, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, d'entrer en matière, et, avec le même résultat, d'accepter le projet de loi sans que des propositions de minorité soient déposées. Elle vous remercie de la suivre aujourd'hui.