Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2018-09-18

Wortprotokoll

En introduction, je me permets de rappeler que la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Sa durée était limitée à huit ans et courait jusqu'au 31 janvier 2011. Vu le succès du programme d'impulsion, le Parlement a prolongé la durée de validité de la loi à deux reprises, elle est donc valide jusqu'au 31 janvier 2019. Le cadre financier du programme d'impulsion a fait l'objet de quatre arrêtés fédéraux: le premier pour la période de 2003 à 2007, d'un montant de 200 millions de francs, et les trois suivants d'un montant de 120 millions de francs chacun.

Le programme d'impulsion a pour objectif de promouvoir la création de places d'accueil pour les enfants, de permettre aux parents de mieux concilier vie familiale et travail ou formation, ainsi que d'instaurer une offre adéquate dans toute la Suisse. Les aides financières doivent être utilisées pour la création de places d'accueil collectif de jour ou d'accueil parascolaire. Les places d'accueil existantes ne peuvent pas être subventionnées.

Nul ne peut contester que ce programme d'impulsion remporte un très grand succès. La Confédération a en effet soutenu la création de 57 383 places d'accueil, soit 33 103 dans des structures d'accueil collectif de jour et 24 280 dans des structures d'accueil parascolaire.

Ce programme d'impulsion a fait l'objet de plusieurs études visant à évaluer son efficacité. Il en ressort, d'une part, que l'effet à long terme de ces aides financières est important. Après la suppression des aides financières de la Confédération, 96 pour cent des structures d'accueil collectif de jour, et 94 pour cent des structures d'accueil parascolaire existaient encore. Je rappelle qu'elles s'arrêtent après deux ans pour les structures d'accueil collectif de jour et après trois ans pour les structures d'accueil parascolaire. En effet, d'autres sources de financement, soit les contributions des parents, des communes ou des cantons, ont pu être trouvées.

D'autre part, ces études démontrent que l'offre existante ne correspond toujours pas à la demande actuelle, en particulier dans les grandes villes et les communes d'agglomération de Suisse alémanique. Selon une enquête menée auprès des parents dans 30 communes, 20 pour cent de parents d'enfants d'âge préscolaire et 18 pour cent de parents d'enfants en âge de scolarité estiment que leurs enfants ne sont pas pris en charge autant qu'ils le souhaiteraient et en auraient besoin. Indépendamment de l'insuffisance de places d'accueil extrafamilial, les parents pointent du doigt des prix trop élevés, le manque de possibilités de garde pendant les vacances scolaires et des horaires trop restrictifs.

En ce qui concerne le cadre financier, seuls 70 millions de francs sur les 200 millions prévus pour la période allant de 2003 à 2007 ont été utilisés pour la phase de démarrage, ce qui s'explique d'une part par un manque de données fiables à l'époque pour estimer les besoins en aides financières, et d'autre part par le fait qu'il a fallu faire connaître ce programme d'impulsion et laisser un certain temps aux acteurs publics et privés pour mettre sur pied des projets concrets. Par contre, les crédits suivants ont tous été utilisés, et le Département fédéral de l'intérieur a même dû édicter un ordre de priorité pour les troisième et quatrième crédits qui se sont avérés insuffisants.

C'est pourquoi la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, par 12 voix contre 10, a décidé d'élaborer une initiative parlementaire en novembre 2017, afin de prolonger au-delà du 31 janvier 2019, pour quatre années supplémentaires, la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. L'objectif est le même: il s'agit d'encourager la création de places d'accueil pour les enfants et de permettre ainsi aux parents de mieux concilier vie familiale et travail ou formation.

La commission a donné suite à l'initiative parlementaire, par 7 voix contre 6, en janvier 2018. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a adopté le projet de loi, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, et le projet d'arrêté fédéral, par 13 voix contre 10 et 1 abstention également.

Pour ce cinquième crédit d'engagement, le total des coûts des aides financières s'élève au maximum à 124,5 millions de francs. Les frais de personnel et d'administration sont budgétés à 5,5 millions de francs pour toute la période couverte par ce cinquième crédit d'engagement. L'enveloppe globale s'élève donc à 130 millions de francs au maximum. Ce montant correspond par ailleurs à la différence entre le montant de 200 millions de francs voté par le Parlement pour le premier crédit d'engagement, et les dépenses finalement engagées à l'époque, soit 70 millions de francs, avec les explications que je vous ai données à ce sujet.

Il n'est pas contestable que la création de places d'accueil extrafamilial permet aux familles de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et/ou formation. C'est une mesure essentielle de toute politique familiale digne de ce nom, et le programme d'impulsion s'est révélé très efficace. Par ailleurs, à l'heure où notre pays doit faire face à une pénurie de [PAGE 663] personnel qualifié, il est important de proposer des conditions-cadres de travail plus favorables à la vie de famille, notamment pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'intégrer le monde du travail ou d'y être réintégrées.

Certes, la compétence de la Confédération dans le domaine de l'accueil extrafamilial est subsidiaire par rapport à celle des cantons et des communes - et cela, les opposants vont vous le répéter -, mais, entre le vieillissement de la population et la pénurie de personnel qualifié, une meilleure conciliation entre vie familiale, formation et activité professionnelle est bien l'affaire de tous, de la Confédération y compris.

Le Conseil national a accepté la prolongation du programme d'impulsion par 103 voix contre 89 et 3 abstentions. Il a accepté l'arrêté fédéral par 103 voix contre 88 et 4 abstentions. Votre commission, comme vous le voyez sur le dépliant, a accepté la prolongation du programme d'impulsion par 6 voix contre 4 et 2 abstentions. Il en a été de même pour l'arrêté fédéral. Je vous invite à suivre la majorité du Conseil national et de votre commission et à accepter ces deux projets.

Une minorité de la commission s'oppose néanmoins à l'entrée en matière sur ces deux projets. Elle va sans doute vous parler de fédéralisme, de congé paternité et de déductions fiscales pour les frais de garde. Je me permets de passer la parole à son porte-parole.