Marra Ada · Nationalrat · 2018-09-18

Wortprotokoll

Ce projet de loi est attendu depuis une petite dizaine d'années, suite à l'adaptation de la lex USA, moment où la majorité du Parlement avait décidé de ne pas venir en aide aux banques qui avaient fraudé en cachant de l'argent non déclaré aux Etats-Unis par des ressortissants américains. A cette occasion, plusieurs d'entre elles avaient passé un arrangement avec ce même pays et avaient reçu des amendes aux montants élevés. Puis ce sont d'autres banques, ayant des succursales en Suisse, qui ont été rattrapée par la FINMA pour avoir procédé à des opérations illégales, par exemple la manipulation du taux LIBOR. Celles-ci aussi ont dû s'acquitter d'amendes.

Il ne nous appartient pas de dire si les amendes payées étaient trop ou pas assez élevées. Mais nous avons réalisé soudain que le montant de ces amendes était déduit de la somme globale soumise à l'impôt dans notre pays. Le fait que des banques fraudaient avait un impact sur les finances publiques de notre pays, avec un manque à gagner certain. Une législation s'imposait donc pour ne plus permettre cet état de fait. C'est le projet qui vous est soumis. Il concerne non seulement les banques mais toute entreprise commerciale.

Le Conseil des Etats a souhaité maintenir une distinction entre les frais déductibles des sanctions financières qui ont [PAGE 1403] un caractère pénal et celles dont le caractère est non pénal, les frais des sanctions à caractère pénal ne devant pas être soustraits à l'impôt contrairement à ce qui devrait se passer dans le deuxième cas de figure. C'est déjà à notre sens une immense concession.

Or, la majorité de la commission va encore plus loin. Elle a décidé d'établir une inégalité de traitement entre ce qui est punissable en droit suisse et ce qui l'est en droit étranger. Autrement dit, toutes les sanctions financières relevant d'infraction commises à l'étranger et sanctionnées par le droit étranger seraient déductibles de la somme imposable. Pour paraphraser un de nos collègues du Conseil des Etats, c'est un peu comme si un automobiliste allemand conduisait à 240 kilomètres à l'heure sur nos autoroutes et, ayant été arrêté, disait que ce n'est pas une mauvaise chose puisque c'est permis en Allemagne et qu'il espère donc que l'administration fiscale allemande paiera une partie de ses amendes.

Concrètement, au niveau des chiffres, cela signifierait que l'argent des contribuables serait utilisé pour effacer un cinquième des sanctions imposées par la justice américaine aux banques qui ont enfreint la loi américaine. Or, personne n'est forcé d'enfreindre la loi américaine. Il s'agit d'entreprises qui font délibérément des affaires aux Etats-Unis, qui ont décidé de prendre certains risques en connaissant la situation juridique et qui - et cela fait partie du risque - ont enfreint la loi et ont donc été condamnées. Pourquoi ces entreprises devraient-elles être financées avec l'argent du contribuable?

Non seulement la majorité de la CER-CN a proposé de faire cette distinction, qui n'a pas lieu d'être, mais en plus, pour certaines sanctions non déductibles, elle souhaite introduire la notion d'infractions commises intentionnellement! De qui se moque-t-on? Les entreprises commerciales ont à disposition une batterie d'avocats, et on veut nous faire croire que - oups, mince - elles ont fait une faute sans le vouloir. Le Parlement et les établissements financiers eux-mêmes ont décidé de recouvrer l'honneur de la Suisse en revoyant leur pratique du secret bancaire.

Aujourd'hui, il en va de même vis-à-vis de nos concitoyens. Nous ne pouvons pas continuer à privatiser les bénéfices de ces établissements et à socialiser leur perte. La collectivité n'a pas à payer pour les méfaits que des entreprises commerciales commettraient. N'avons-nous donc rien appris de la crise de 2008?

C'est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste vous demande de soutenir la proposition défendue par la minorité Müller Leo.