Berset Alain · Bundesrat · 2018-09-18

Wortprotokoll

Il a été rappelé que l'origine de cette discussion est une motion de 2009 (09.3406), adoptée, en 2011, par le Conseil national puis, en 2012, par le Conseil des Etats. C'est une motion qui prévoyait d'introduire la perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances, avec l'objectif, à l'époque - soit au moment du dépôt de la motion en 2009 -, d'éliminer les incitations à allonger la durée des procédures, et en même temps de décharger les tribunaux des procédures inutiles.

Il est vrai qu'en acceptant cette motion, le Parlement entendait dans le fond revenir sur le principe de la gratuité de la procédure dans le domaine des assurances sociales, qui était prévu dans la LPGA. C'est un principe qui, Madame Bruderer Wyss l'a rappelé au nom de la minorité de la commission, avait déjà été relativisé en 2006 dans le domaine de l'assurance-invalidité puisque, à ce moment-là, la perception de frais modérés avait été introduite dans la loi sur l'assurance-invalidité.

On se souvient également qu'à l'époque, lors des délibérations parlementaires, la teneur de la motion de 2009 avait soulevé la controverse. De plus, la volonté de proposer une solution différenciée plutôt que d'introduire de manière généralisée des frais pour les procédures de recours avait été exprimée à cette occasion. Nous avons poursuivi le travail en effectuant une enquête auprès des tribunaux cantonaux des assurances sociales, comme le rapporteur de la commission l'a mentionné. Je n'ai pas les chiffres exacts - je crois qu'ils ont été cités -, mais ce que j'ai retenu de tout cela, c'est que la majorité des tribunaux cantonaux des assurances sociales, une courte majorité mais une majorité quand-même, s'est montrée opposée à une introduction généralisée de frais de justice. L'introduction de tels frais ne me paraît pas non plus présenter le même intérêt pour toutes les assurances sociales - tout au plus dans une limite fixe, mais pas davantage.

C'est la raison pour laquelle, se fondant sur le débat au Parlement ainsi que sur cette enquête auprès des tribunaux, le Conseil fédéral, comme il l'avait déjà laissé entendre à l'époque dans les débats parlementaires, a soumis au Parlement une solution différenciée. Elle a été bien expliquée dans la discussion précédente.

Nous avions indiqué aussi, à titre d'exemple, qu'on tiendrait compte du fait que l'introduction de frais de justice dans les procédures en lien avec les prestations complémentaires n'a aucun sens, puisque si on introduisait les frais de justice dans le domaine des prestations complémentaires, ces frais seraient de toute façon ensuite à la charge du contribuable, en raison du droit à l'assistance judiciaire gratuite. Cet exemple montre bien qu'il n'est pas utile, ni même pertinent, si on souhaite introduire des frais de justice, de le faire de manière généralisée. Il faut au contraire le faire de manière très différenciée.

La réglementation que nous avons prévue vise à supprimer de la LPGA le principe général de la gratuité des procédures. Parallèlement, nous proposons une solution différenciée pour les procédures portant sur des litiges en matière de prestations. De telles procédures ne seront soumises à des frais de justice que si les lois spéciales correspondantes le prévoient expressément. Cela permet vraiment de tenir compte, de manière très précise, de chaque particularité de chaque assurance. On peut imaginer déjà que, dans le cas de prestations complémentaires, cela ne ferait pas sens, comme je l'ai expliqué tout à l'heure. Peut-être que dans d'autres types d'assurances, par contre, cela ferait sens. Nous avons souhaité ainsi pouvoir tenir compte des spécificités de chaque assurance.

La nouvelle réglementation qui vous est proposée prévoit également que la procédure de recours continue d'être gratuite pour les assurés qui remplissent les conditions prévues pour le droit à l'assistance judiciaire gratuite.

On voit à quoi ressemble le débat: la majorité de la commission soutient le projet du Conseil fédéral; une minorité de la commission propose de ne pas aller dans cette direction, notamment en invoquant l'argumentation selon laquelle l'assurance-invalidité n'a pas contribué à réduire le nombre de dossiers soumis aux tribunaux cantonaux. Il vous appartient de décider. Le Conseil fédéral soutient la proposition différenciée qu'il a faite; nous estimons que c'est une manière appropriée de mettre en oeuvre le mandat du Parlement issu de la motion de 2009.

Je vous invite donc, avec cette argumentation, à suivre la majorité de la commission.