Lüscher Christian · Nationalrat · 2018-09-18

Wortprotokoll

Il est absolument clair que la lettre b a été biffée dans la mesure où on a voulu éviter une tautologie. C'est comme si on disait: ce qui est interdit par la loi est interdit par la loi. En fin de compte, on a simplement voulu ne pas alourdir la loi en décrivant un comportement qui, de toute évidence, n'est pas déductible. Mais si on commence avec ce genre de dispositions dans la loi, on pourrait prendre le Code pénal en entier et l'introduire dans cette loi en listant les infractions commises au Code pénal et en disant qu'elles ne peuvent pas être déduites lorsqu'elles donnent lieu à une sanction pénale.

Voilà simplement ce que l'on voulait dire, mais vous avez raison, d'une certaine façon, je suis en train de me contredire moi-même, parce que nous, la majorité de la commission, avons voulu ajouter la clause de l'ordre public, et c'est cette clause que vous, Madame Leutenegger Oberholzer, jugez inutile. Vous dites: c'est inutile de prévoir une clause relative à l'ordre public, alors que tout le monde sait que l'ordre public est un concept qui s'applique, quoi qu'il en soit, même s'il n'est pas dans la loi. Alors vous aussi, vous êtes contradictoire, Madame Leutenegger Oberholzer, parce que, d'une certaine façon, vous voulez réintroduire la lettre b, alors que moi je vous dis que cela va de soi qu'un comportement pénal ne donne pas lieu à déduction, et vous dites qu'il va de soi que l'ordre public est un concept. Alors vous et moi sommes dans une certaine contradiction. Nous verrons comment le Conseil des Etats peut la réduire.