Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-09-18

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité vise à régler, comme cela se fait pour toutes les autres procédures gratuites, la question des frais de justice dans le cadre de la violence domestique. Le coût du bracelet - vous en avez discuté, vous l'avez réglé à l'article 28c alinéa 4 du Code civil -, peut être imputé à l'auteur de violence domestique. Nous ne parlons dès lors que des frais de justice, des frais liés à l'intervention du juge, et, en la matière, il s'agit de replacer l'article 115 du Code de procédure civile dans sa systématique. L'article 114 que nous venons de modifier prévoit qu'un certain nombre de procédures sont gratuites. Il s'agit des procédures liées à la loi sur l'égalité, et aux personnes en situation de handicap, des procédures en matière de droit du travail avec une valeur inférieure à 30[NB]000 francs, des procédures sur la participation et - comme je l'ai dit -, maintenant, des litiges liés à la violence domestique. Cela est juste et cela est bien parce que cela permet un accès à la justice pour des personnes qui, souvent, sont dans une situation financière précaire, voire des personnes qui ne pourraient pas accéder à la justice pour diverses raisons, notamment consécutives à la séparation et à l'absence de décision pour ce qui concerne les contributions d'entretien.

L'article 115 actuel prévoit que les frais de toutes ces procédures peuvent être, dans certaines situations, malgré tout, mis à la charge de l'une ou l'autre des parties, cela pouvant concernant d'ailleurs aussi bien le demandeur que le défendeur.

L'article 115 en vigueur du Code de procédure civile prévoit en effet que les frais seront mis à la charge de la partie qui [PAGE 1422] a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi. Si je demande quelque chose de façon téméraire, même si la procédure est par essence gratuite, je peux voir les frais mis à ma charge. Si je m'oppose, dans une telle procédure, de mauvaise foi, les frais peuvent être mis à ma charge. Le système est clair, le système est logique, et ni le Conseil fédéral ni le Conseil des Etats n'ont proposé d'y changer quoi que ce soit.

Aujourd'hui, la Commission des affaires juridiques, dans un souci de lutter contre la violence domestique, propose d'introduire une exception à l'exception de l'article 115 du Code de procédure civile pour les cas liés à l'application des articles 28b et 28c du Code civil: dans ces cas-là, les frais pourraient être mis à la charge de l'auteur. Selon moi, il n'y a aucune raison de créer là une "lex specialis" en matière de violence conjugale. Le système des frais a été réglé par le Code de procédure civile, la procédure est gratuite et il convient d'en rester à la règle de l'article 115 en vigueur, sans vouloir y rajouter un alinéa supplémentaire.

C'est pourquoi je vous remercie de suivre ma minorité, étant précisé que la majorité du groupe libéral-radical adoptera cette proposition alors qu'une minorité de membres du groupe libéral-radical, vraisemblablement, en restera à la proposition de la majorité de la commission.