Roduit Benjamin · Nationalrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Réunie le 5 juillet 2018, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a procédé à l'examen préalable de la motion 17.3860, "Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitables", déposée le 28 septembre 2017 par Monsieur le conseiller aux Etats Baumann.

L'auteur de la motion demande que les cantons pratiquent une compensation intégrale des charges entre toutes les caisses de compensation pour allocations familiales.

D'apparence anodine et technique, cette motion a suscité un vif débat, au Conseil des Etats tout d'abord, puis au sein de notre commission. Peut-être parce que deux [PAGE 1437] grands principes sont en jeu: la solidarité entre les diverses branches économiques, d'une part, et le respect du fédéralisme, d'autre part.

J'en viens à la solidarité tout d'abord. La majorité de la commission a constaté que l'actuelle loi sur les allocations familiales, en laissant aux cantons le soin d'instaurer un système de répartition des charges entre les caisses d'allocations familiales, ne remplissait pas son objectif initial. Comme pour toutes les assurances sociales obligatoires de Suisse, il s'agit de répartir équitablement les coûts. Or, cette loi, entrée en vigueur en 2009 seulement, déploie aujourd'hui des effets pervers en ignorant les différences structurelles importantes entre les branches. Ainsi, les contributions des employeurs représentent en moyenne 1 pour cent de la masse salariale dans les secteurs où les salaires sont élevés - industrie pharmaceutique, banques, assurances, secteur médical - tandis qu'elles se montent en moyenne à 2 pour cent dans les secteurs offrant de bas salaires - petites et moyennes entreprises, commerce de détail, restauration, artisanat, paysannerie. Cela se comprend par le fait qu'on y trouve une forte proportion de mères de famille et de personnes travaillant à temps partiel, ce qui oblige les caisses concernées à financer des prestations plus élevées alors que le montant soumis à cotisation est faible. En argumentant qu'il ne faut pas pénaliser les branches à hauts salaires par des contributions disproportionnées - 1400 francs en moyenne par cotisant, contre 700 francs dans les autres branches -, la minorité oublie d'évoquer les salaires de référence qui sont quatre fois plus élevés pour ces branches - 140[NB]000 francs contre 35[NB]000 francs.

Cela a bien sûr un impact négatif sur l'économie en limitant la compétitivité des branches à bas salaires. Sans compensation entre les secteurs à risques élevés et ceux à risques faibles, on laisse même perdurer des injustices qui ne sont pas dignes d'une assurance sociale, car les allocations familiales, qu'on le veuille ou non, font partie de la sécurité sociale de tous les acteurs économiques de notre pays. Et je rappelle que toutes les autres assurances sociales obligatoires ont un régime de compensation des charges.

Quant au fédéralisme, la majorité de la commission estime que la motion Baumann ne limite pas la souveraineté cantonale en matière de politique familiale. D'une part, elle n'affecte pas le montant des allocations familiales cantonales: les cantons peuvent continuer à déterminer les montants de manière autonome dans le cadre des exigences minimales de la Confédération. D'autre part, en demandant une péréquation entre les caisses d'allocations familiales à l'intérieur d'un même canton, la motion ne fait pas référence aux différences entre les cantons et ne les met pas en concurrence. Les réalités économiques différentes de chaque canton, leurs particularités et leurs pratiques continueront donc d'être prises en compte.

A ce stade, la majorité insiste sur le fait que les caisses de compensation cantonales bénéficieront elles aussi d'un partage des charges. Dans plusieurs cantons, certaines caisses d'allocations familiales des arts et métiers ne sont plus compétitives en raison de leurs charges excessives et doivent cesser leurs activités. Les caisses d'allocations familiales cantonales font souvent office de bassin collecteur, soit de "bon samaritain" pour les membres de ces caisses, ce qui augmente également leurs risques. Avec une répartition cantonale des charges, une telle situation pourra être évitée, c'est pourquoi les cantons en seront bénéficiaires.

En ce qui concerne la structure, il convient de souligner que, pour la majorité, seule une pleine péréquation des charges est judicieuse et est en mesure de lutter de manière systématique contre les failles de la loi en éliminant toute distorsion de concurrence entre les branches. Onze cantons ont à ce jour adopté une péréquation pleine des charges, Berne l'introduira en 2019, le Tessin en 2020. Cinq cantons en sont à une péréquation partielle et Zurich l'envisage sérieusement. En aucun cas, l'introduction d'une compensation à l'échelle nationale n'a été envisagée. Quant aux charges administratives supplémentaires, elles seront faibles: les données peuvent être annuellement récoltées par la caisse cantonale de compensation et la répartition peut être faite selon un calcul très simple.

En conclusion, il s'agit d'une motion qui s'appuie sur un principe de solidarité entre les branches économiques de notre pays, sur le respect du fédéralisme, sur une exigence de cohérence sociale, au même titre que l'AVS, et sur une simplification bureaucratique. Et tout cela sans dépense supplémentaire, ce qui arrive rarement à la suite de nos décisions parlementaires.

Pour toutes ces raisons, la commission vous recommande, par 14 voix contre 10, d'adopter la motion Baumann.