Berset Alain · Bundesrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Aujourd'hui, les assureurs, nous le savons, peuvent proposer des formes d'assurance impliquant un choix limité de fournisseurs de prestations. Nous leur avons laissé la liberté de régler en détail la limitation du choix des fournisseurs de prestations, et également de régler la sanction infligée à l'assuré qui se fait traiter par un fournisseur de prestations non reconnu. Nous partons du principe, généralement admis, qu'il revient aux assurés qui choisissent une forme particulière d'assurance de faire en sorte de connaître les conditions auxquelles ils se lient et de comprendre, dans ce cadre, leurs droits et leurs obligations. Pour cela, ils peuvent consulter les informations et les conditions d'assurance fournies par leur assureur.

Au début de cette année, un changement est intervenu, avec la mise en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. A partir de cette année, les assureurs doivent soumettre à l'Office fédéral de la santé publique leur plan d'exploitation, ainsi que toute modification de ce dernier, et ce pour approbation. Dans ce plan d'exploitation, on trouve, entre autres, les conditions générales d'assurance et les dispositions sur les formes particulières d'assurance.

L'Office fédéral de la santé publique est actuellement en train d'examiner ces plans d'exploitation. Il a pu, dans certains cas, rendre des assureurs attentifs au fait que leurs sanctions étaient problématiques. Il a fait cela avant de rendre sa décision d'approbation sur ces plans d'exploitation. Actuellement, l'Office fédéral de la santé publique a rendu sa décision d'approbation pour environ trois quarts des assureurs. Jusqu'à présent, c'est uniquement dans le cas d'un assureur qu'une réserve a été émise concernant des sanctions prévues dans les conditions d'assurance. Cet assureur doit remettre à l'Office fédéral de la santé publique les dispositions révisées, au plus tard jusqu'à la fin de l'année. Dans le cadre de l'examen du plan d'exploitation, l'Office fédéral de la santé publique attache une importance particulière à la question des sanctions prévues dans les conditions d'assurance.

Nous estimons qu'ainsi, et qu'avec l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, les préoccupations que vous avez exprimées sont déjà prises en compte. C'est par cette argumentation que je ne peux ici que confirmer la proposition du Conseil fédéral de rejeter la motion.