Cramer Robert · Ständerat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Cette motion intitulée "Application de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Concrétisation de la possibilité qu'a le propriétaire de fournir des sûretés suffisantes" n'est pas contestée. Elle a été déposée le 13 décembre 2017. Dans son avis du 14 février 2018, le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Le Conseil national l'a acceptée - sinon nous n'en aurions pas été saisis -, et cela sans débat. Votre Commission des affaires juridiques l'a examinée le 29 juin dernier. Après une très brève discussion, elle vous propose elle aussi, à l'unanimité, d'accepter la motion.

En deux mots, de quoi parlons-nous? La motion charge, dans le cadre de la révision en cours du droit du contrat de construction, le Conseil fédéral "de préciser les dispositions du Code civil sur l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs de sorte que l'application du droit qu'a le propriétaire de fournir des sûretés suffisantes corresponde à nouveau à la volonté du législateur".

Ce qui justifie cette motion, c'est une récente jurisprudence du Tribunal fédéral qui rend beaucoup plus difficile au propriétaire de fournir des sûretés permettant d'éviter l'inscription d'une hypothèque légale. L'auteur de la motion souhaite dès lors que l'on en revienne à un système qui soit plus conforme à la volonté du législateur. Il ne remet nullement en cause l'institution de l'hypothèque légale, mais il souhaite que la loi soit plus précise s'agissant des sûretés que peut fournir le propriétaire pour éviter que son bien-fonds soit grevé d'une telle hypothèque.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, votre commission adhère totalement à la motion. C'est la raison pour laquelle elle vous propose de l'adopter et, par là même, de la transmettre au Conseil fédéral, qui est lui-même convaincu qu'il doit la mettre en oeuvre.