Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Monsieur le président de la Confédération, il est vrai que des mesures importantes ont été prises depuis cette année, mais il est vrai aussi que le but de ma motion, c'est qu'un avertissement écrit soit adressé à l'assuré en cas de non-respect des obligations contractuelles par ce dernier. Or, les améliorations qu'apportera la révision de l'ordonnance ne répondent pas à cette demande.