Nidegger Yves · Nationalrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Un certain nombre d'entre nous étaient très sceptiques, pour ne pas dire plus, à l'égard de cet article 53 du Code pénal dont nous sommes d'accord pour dire, avec les personnes soutenant le projet, qu'il est mal fait. Toutefois, il est tellement mal fait que ce qu'il faudrait faire pour l'améliorer, c'est l'abroger.

La réparation a des effets, en droit pénal: cela a un effet sur la peine, parce que c'est une forme de repentir tardif mais néanmoins actif, et cela a un effet sur la facilitation de l'obtention du sursis. Ces effets sont donc pris en compte de manière assez large. L'idée que la réparation, lorsqu'il est avéré que l'acte a été commis, entraîne l'abandon des poursuites - alors que la loi a été violée -, est une idée qui nous paraît malsaine. Lorsque notre regretté collègue Daniel Vischer a déposé son initiative parce qu'il trouvait que certains effets étaient choquants dans l'application de cet article - au fond, on pouvait acheter une absence de poursuites, et il est plus facile de l'acheter lorsque l'on a beaucoup de sous que quand on n'en a pas -, il était d'avis que quelque chose était critiquable dans le principe ou, à tout le moins, il aurait souhaité rendre cette disposition plus sociale, si l'on peut dire.

Ce qui est ressorti des travaux de la commission, ce n'est pas un projet d'abrogation de cet article problématique qui a beaucoup choqué dans certains cas d'application, mais un projet qui le péjore encore. D'une part, on maintient cet article, et il n'est pas bon; d'autre part, on le rend encore pire.

Alors, bien sûr, on abaisse à un an le seuil de la peine, les conditions du sursis étant fixées à deux ans pour les peines privatives de liberté. On donne ainsi l'impression que l'on diminue la portée de cet article, ce qui n'est pas faux. Mais s'exposer à une peine privative de liberté d'un an, ce n'est pas rien, cela suppose déjà une certaine gravité de l'acte. Vous verrez que la proposition de la minorité Rickli Natalie consiste à dire que si l'on veut aller dans cette direction, alors il faut y aller vraiment, c'est-à-dire en ramenant l'application à la peine pécuniaire avec sursis ou à l'amende.

Pourquoi est-ce une péjoration de l'article? Parce qu'on garde un principe qui n'a pas sa place dans le droit pénal, nous semble-t-il; parce qu'on en diminue la portée mais de manière symbolique; et surtout parce que l'on y met une condition nouvelle dont Monsieur Bauer vous a dit, à juste titre, qu'elle était hautement problématique: c'est le fait que l'auteur ait admis les faits.

Le procureur a pour travail d'établir les faits, lorsqu'il a établi les faits, de lancer la poursuite, d'aller devant le tribunal, d'obtenir une condamnation. On propose au fond au procureur de s'épargner tout ce travail, en ne poursuivant pas du tout, ce qui est évidemment un allègement de son fardeau, ou, à tout le moins, en obtenant une admission des faits en faisant miroiter l'absence de poursuite.

Alors on a beaucoup de critiques envers le "plea bargaining" américain en disant qu'il n'est pas très moral: quelqu'un plaide coupable pour une infraction qu'il n'a pas commise, et on ne le poursuivra pas pour une infraction plus grave. On a ici quelque chose de même nature sur le plan moral avec un problème juridique européen particulier. Parce que de deux choses l'une: soit l'admission des faits donne au prévenu la possibilité d'un droit à ce que l'on ne poursuive pas, et alors il suffit d'admettre quelque chose pour que le ministère public doive arrêter ses travaux. Est-ce que c'est une saine politique criminelle? Je ne le pense pas. Soit le prévenu admet les faits alors qu'ils sont parfois partiellement admissibles mais partiellement contestés - tous les reproches qui sont portés dans une plainte ne sont pas nécessairement avérés; et c'est précisément le travail du procureur de vérifier que ces reproches sont fondés. Mais si alors on ne donne pas un droit absolu - ce qui ne serait pas une bonne chose du tout -, mais que c'est juste une possibilité que se réserve l'accusation de ne pas poursuivre si l'on admet tout, alors on se retrouvera dans l'hypothèse formulée par Monsieur Bauer, à savoir que quelqu'un qui a collaboré et qui s'est auto-incriminé parce qu'on l'a incité à le faire en lui promettant une absence de poursuite ira évidemment à Strasbourg dire que le principe de non-auto-incrimination, et donc du procès équitable, est violé.

Que vous preniez une situation ou l'autre, vous enfermez le ministère public dans une situation où il n'est pas mieux armé pour poursuivre et où il s'expose à des problèmes s'il ne renonce pas à poursuivre dès que quelqu'un aura développé une stratégie d'admission des faits.

Pour toutes ces raisons, restons-en à l'article 53 du Code pénal tel qu'il est. Il est suffisamment mauvais pour cela. [PAGE 1474] Réglons-lui son compte à une autre occasion si vous le souhaitez, mais ne le péjorons pas encore par ce rafistolage inspiré par une indignation, à mon avis, mal placée. Lorsqu'on agit sous l'empire de l'indignation, on est souvent de mauvais conseil.

Je vous invite en conséquence à ne pas entrer en matière sur cette mauvaise révision.