Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2018-09-20

Wortprotokoll

Monsieur Merlini, vous avez évoqué dans votre rapport l'arrêt du Tribunal fédéral concernant un cas spécifique où le congé n'avait pas été validé. Pouvez-vous confirmer que la jurisprudence du Tribunal fédéral indique que lorsque l'on veut relouer plus cher, mais que le loyer doit correspondre à la définition du loyer non abusif tel que cela est défini dans le Code des obligations, il est possible de donner son congé au locataire?