Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2018-09-25

Wortprotokoll

La majorité de notre commission vous recommande de rejeter toutes les propositions de minorité du bloc 3.

A l'article 17a alinéa 1, la minorité Pieren veut retarder de quatre ans l'entrée en vigueur de l'obligation d'effectuer une analyse de l'égalité des salaires. La majorité de votre commission rejette cette proposition, car la facilité d'accès à la méthode d'analyse ne demande pas un effort d'adaptation de la part des entreprises soumises à l'obligation de procéder à l'analyse.

La minorité Wasserfallen Christian propose que, parallèlement à notre modification, soit inscrite dans la loi sur l'AVS une disposition fixant l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, après une transition progressive sur trois ans, dès l'entrée en vigueur de la présente modification de la loi sur l'égalité. Au nom de la commission, qui a pris sa décision par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante de la présidente, je vous demande de rejeter cette proposition. Nous estimons qu'il faut préserver l'unité de la matière. Nous avons entendu Madame la conseillère fédérale Sommaruga qui nous a bien expliqué tout cela.

Enfin, au chiffre II alinéa 1bis, une minorité propose de biffer la "sunset clause"; c'est la proposition de la minorité I (Reynard). Une autre propose que la "sunset clause" ne soit activée après douze ans que si plus aucune inégalité salariale ne peut être constatée; c'est la proposition de la minorité II (Reynard). La majorité de la commission vous recommande de rejeter ces deux dernières propositions. Dans la version soutenue par la majorité de la commission, l'obligation d'effectuer une analyse de l'égalité des salaires est en effet limitée par une "sunset clause" de douze ans. La majorité de la commission soutient cette disposition, car elle permet de limiter les efforts démocratiques. L'analyse préconisée n'est pas une mesure éternelle ni punitive, mais un correctif limité dans le temps.