Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2018-09-25

Wortprotokoll

Monsieur Nidegger, lorsqu'il a défendu sa proposition de non-entrée en matière de minorité, nous a dit que c'est au moment où l'on discrimine le moins qu'on légifère le plus. Cela me semble être une analyse un peu étrange et que je ne partage pas. Je crois que c'est plutôt la société qui a enfin pris conscience des discriminations dont font l'objet des personnes qui ont une orientation sexuelle différente de la majorité, ou qui ont une identité de genre qui n'est pas forcément reconnue. Mais si l'on reconnaît ces discriminations, c'est bien parce que les personnes concernées osent enfin parler de leur statut.

Or, si l'on veut légiférer, c'est que, malheureusement, les cas de discrimination existent. Monsieur Reynard l'a aussi mentionné, il y a encore trop d'agressions non seulement physiques, mais aussi verbales, à l'encontre de ces personnes. Il faut rappeler aussi que la fréquence du suicide, notamment, chez les jeunes homosexuels est un phénomène inquiétant en Suisse. Cela rejoint aussi les recommandations du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui avait effectivement encouragé la Suisse à modifier sa législation.

Un autre aspect du débat concerne le flou qui régnerait sur la question de l'identité de genre. Il peut effectivement être difficile d'emblée de déterminer l'identité de genre. Mais, à ce moment-là, comment identifier à première vue la confession d'une personne lorsqu'elle est catholique ou juive, et qu'elle est discriminée - vu que, maintenant, la loi établit clairement que de telles discriminations peuvent être punissables et qu'on ne remet pas cela en question? Il est tout aussi difficile de définir le périmètre dans lequel figurent ces personnes.

Il est vrai que le droit pénal doit être l'ultima ratio et que ce n'est pas une disposition qui sera utilisée tous les jours. Néanmoins, si elle peut avoir un effet préventif tout à fait salutaire, c'est un signal important que l'on peut donner en direction des personnes qui sont concernées. [PAGE 1590]

C'est le moment de prendre une décision, après des années de discussions, et je vous enjoins d'adopter la proposition de la majorité de la commission.