Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2018-09-27

Wortprotokoll

Le bloc 1 traite de la partie la plus importante de cette révision de la loi sur les étrangers, puisqu'il touche de façon très sensible à la liberté de déplacement.

Dans ce bloc, deux nouvelles propositions concernent l'interdiction de voyager faite aux réfugiés. L'article 59c prévoit une interdiction pour les réfugiés de voyager dans leur Etat d'origine ainsi que dans les pays limitrophes de cet Etat. Le groupe socialiste, que je représente, s'y oppose. Il considère qu'il faut distinguer les différents cas de figure. Les éventuels voyages entrepris par des réfugiés dans leur pays d'origine peuvent constituer une indication du fait que l'asile leur a été accordé à tort ou n'est désormais plus nécessaire. Cela peut être le cas si un réfugié se prévaut de la protection de son pays d'origine et s'avère effectivement protégé par ce dernier. Auquel cas son statut de réfugié doit être révoqué.

Mais ce n'est pas valable pour tous les voyages effectués dans le pays d'origine. La visite à un parent malade ou âgé, notamment, doit rester possible. Elle doit être évaluée différemment que ne le sont des séjours réguliers pour les vacances ou dans le but d'établir des relations d'affaires. La convention de Genève relative au statut des réfugiés fournit aux Etats des critères permettant une différenciation raisonnable de ces cas de figure.

A l'article 59c, on souhaite étendre l'interdiction aux pays voisins de l'Etat d'origine, ce qui est fortement regrettable. Car un voyage dans un Etat voisin du pays d'origine est souvent la seule façon pour les réfugiés de pouvoir revoir des membres de leur famille ou des tiers demeurés dans ces pays.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à biffer purement et simplement l'article 59c.

La révision de la loi sur les étrangers implique également la modification d'autres lois dont celle sur l'asile. A l'article 63 alinéa 1bis de la loi sur l'asile, le Conseil fédéral propose de retirer la qualité de réfugié si le réfugié s'est rendu dans son Etat d'origine ou de provenance, en prévoyant toutefois quelques exceptions. Le retrait automatique du statut de réfugié en cas de voyage dans le pays, comme le propose la minorité I (Rutz Gregor), pourrait en revanche conduire à des retraits injustifiés de la qualité de réfugié et avoir de graves conséquences. Celles-ci ne seraient compatibles ni avec le droit international ni avec le droit constitutionnel suisse. Il est dans ce sens nécessaire de garantir que le retrait de la qualité de réfugié soit effectué dans le cadre d'une procédure conforme au principe de l'Etat de droit, permettant d'évaluer chaque cas individuel. Un tel examen, au cas par cas, a aussi lieu dans les autres pays européens.

Pour les raisons déjà évoquées auparavant à propos de l'article 59c de la loi sur les étrangers, le groupe socialiste recommande de biffer l'article 63 alinéa 1bis de la loi sur l'asile et de renoncer à faciliter le retrait du statut de réfugié.

Je vous invite donc à soutenir les propositions de la minorité Glättli et de la minorité Meyer Mattea.