Genecand Benoît · Nationalrat · 2018-09-27

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, j'ai encore une question relative à l'article 11c, qui me paraît être le coeur de notre discussion. A l'alinéa 2, il est précisé que l'obligation qui serait faite à celui qui détient le monopole peut être assortie d'une obligation de fixer des prix, et la lettre b précise "orientés en fonction des coûts". Est-ce que c'est correct si je comprends cela comme l'application d'un modèle similaire à celui de Swissgrid, où il y a un investissement d'un certain montant qu'on permet de rémunérer, avec également une rémunération du capital, et que ce prix ne peut pas être dépassé?