Epiney Simon · Ständerat · 2002-06-04

Wortprotokoll

L'article 35 concerne la prescription, "die Verjährung" en allemand. Le Conseil national a introduit un alinéa 2 et un alinéa 3, qui ont comme objectif d'allonger la durée de prescription, dans la mesure où il s'agit d'une infraction grave qui a été commise sur un enfant de moins de 16 ans, et notamment lorsqu'il s'agit d'actes d'ordre sexuel. Selon le Conseil national, la prescription court jusqu'à ce que la victime ait 25 ans.

Nous estimons que la décision du Conseil national, même si elle est légitime dans son principe, ne peut être acceptée, d'une part, parce que nous avons durci les dispositions de la partie générale du Code pénal afin de protéger les victimes et, d'autre part, surtout parce que cette décision crée des entorses difficilement acceptables. Je vous donne un exemple: pour un jeune qui a 17 ans et 11 mois et qui commet un acte délictueux avec une fille de 10 ans, la prescription sera de cinq ans selon l'article 35 alinéa 1er dans la version du Conseil national; par contre, s'il a 18 ans et un jour et qu'il commet le même acte avec une fille de 10 ans, la prescription courra pendant quinze ans.

Nous estimons que ces différences de traitement sont choquantes et qu'il vaut mieux s'en tenir au projet du Conseil fédéral concernant la prescription.