Cramer Robert · Ständerat · 2018-11-28

Wortprotokoll

Comme vous pouvez le constater, il subsiste une divergence dans cette loi. Avant de m'exprimer quant à cette divergence, je vais faire un bref commentaire sur l'ajout du Conseil national, qui a rédigé un article 115 alinéa 2.

Concernant cette disposition, il faut se souvenir qu'elle provient en réalité des réflexions de votre commission. J'avais eu l'occasion de vous dire, lorsque nous avions examiné pour la première fois cet objet, que, à nos yeux, il y avait un point qui devait encore être examiné par le Conseil national, et pour lequel nous avions du reste demandé un rapport à l'administration, c'était la question de la répartition des frais de procédure. Monsieur Rieder s'était clairement exprimé à cet égard pour relever la nécessité d'approfondir cette question.

Cela a été le cas et l'article ajouté par le Conseil national nous semble tout à fait satisfaisant. Nous pouvons y adhérer sans réserve.

En revanche, votre commission considère que la disposition transitoire que le Conseil national a introduite est tout à la fois inadéquate et superflue. Inadéquate, parce qu'en prévoyant d'examiner l'efficacité de la loi seulement quatre ans après que celle-ci sera entrée en vigueur, on prévoit un laps de temps qui est clairement insuffisant. Pour mener à bien ce genre d'étude, il faut deux ans environ et si, à peine deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, on commence à examiner si elle est efficace, on a peu de chance d'arriver à des résultats extrêmement probants.

Indépendamment du fait qu'une telle disposition est inefficace, elle nous semble également superflue. Vous pouvez le lire, l'article 115 alinéa 2 du Code de procédure civile contient une formulation potestative, une "Kann-Vorschrift". A partir de [PAGE 850] là, il est tout à fait possible aux tribunaux eux-mêmes de rectifier le tir au cas où il s'avérerait que, dans un premier temps, l'application qu'ils font de la loi n'est pas très satisfaisante. Au surplus, personne ne conteste le fait qu'en tout temps le Conseil fédéral peut lancer des études sur l'efficacité de l'application des lois.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission vous propose de biffer l'ajout adopté par le Conseil national sous forme de disposition transitoire.