AB 237504

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire déposée en 2013 par Monsieur le conseiller national Reynard vise à compléter l'article 261bis du Code pénal, qui réprime la discrimination raciale, pour l'étendre à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Selon son auteur, il existe en effet un vide juridique dans la répression des incitations à la haine basées sur l'orientation sexuelle des individus. De plus, le Tribunal fédéral refuse la qualité pour agir aux associations de protection des droits des personnes homosexuelles dans le domaine des infractions contre l'honneur - c'est-à-dire aux articles 173 et suivants du Code pénal.

Cette initiative parlementaire a connu un cheminement assez long, sur lequel je renonce à revenir en détail. Finalement, lors de sa séance du 3 février 2017, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, d'aller au-delà de ce que réclamait l'initiative et de compléter l'article 261bis du Code pénal et son pendant, l'article 171c du Code pénal militaire, avec deux critères: l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Elle étend ainsi la protection prévue par ces dispositions à toutes les personnes LGBTI, c'est-à-dire lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transidentitaires ou intersexuées, réglant ainsi ce problème de manière globale.

Notre commission soeur a en effet constaté que les personnes transidentitaires ou intersexuées étaient également très souvent victimes de haine et de discrimination. Je relève par ailleurs qu'elles seraient environ 40[NB]000 en Suisse.

A ce stade, il me paraît utile de préciser, à l'intention des collègues qui n'ont pas forcément pris connaissance du rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, ce qu'on entend par orientation sexuelle et identité de genre.

L'orientation sexuelle, c'est la capacité qu'a chacun de ressentir une profonde attirance émotionnelle, affective et sexuelle envers des individus de sexe opposé, de même sexe ou des deux sexes et d'entretenir des relations intimes et sexuelles avec ces individus. Par contre, l'identité de genre - c'est celle qui fait le plus débat au sein de notre commission - fait référence à l'expérience intime et personnelle de son sexe, profondément vécue par chacun, qu'elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris à la conscience personnelle du corps et à d'autres expressions du sexe.

Lors de sa séance des 11 et 12 mai 2017, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé l'avant-projet et le rapport explicatif. Cet avant-projet a fait l'objet d'une consultation, et une nette majorité des participants l'a approuvé, dont l'ensemble des cantons qui ont pris position, soit 22 cantons, sauf celui de Schwytz. Les partis PLR et [PAGE 851] UDC se sont opposés à l'avant-projet dans le cadre de cette consultation.

La version définitive du projet a été adoptée par notre commission soeur le 23 février 2018. Une minorité proposait de ne pas entrer en matière, estimant que le projet allait trop loin, ne résolvait pas les problèmes liés à la discrimination, mettait en danger la liberté d'expression et posait des problèmes d'interprétation quant aux critères utilisés.

Dans son avis du 15 août 2018, le Conseil fédéral propose, quant à lui, de limiter le projet à l'ajout du critère de l'orientation sexuelle et de renoncer au critère de l'identité de genre. Selon le Conseil fédéral, cela tiendrait en effet mieux compte de l'exigence de précision de la loi pénale et présenterait moins de difficultés de mise en oeuvre.

Lors de la session d'automne, le Conseil national est entré en matière sur le projet, par 115 voix contre 60 et 6 abstentions. Les deux critères ont été approuvés par 98 voix contre 83 et 2 abstentions, et le Conseil national a approuvé le projet par 118 voix contre 60 et 5 abstentions.

J'aimerais maintenant aborder les grandes lignes du projet. Comme il n'y a que deux critères qui sont ajoutés, je vais m'exprimer une seule fois.

Les modifications proposées à l'article 261bis du Code pénal concernent également l'article 171c du projet de Code pénal militaire. Le titre marginal de l'article 261bis du Code pénal étant devenu trop étroit, il s'agit de le modifier en l'intitulant "Discrimination et incitation à la haine". Pour le reste, il s'agit essentiellement, je l'ai dit, de compléter les deux articles susmentionnés avec les deux nouveaux critères. Les comportements punissables, quant à eux, ne sont pas modifiés, et la sanction pénale prévue au sixième paragraphe, c'est-à-dire une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire, reste inchangée.

J'aimerais encore vous lire le rapport sur ce point: "Il faut seulement noter, de manière générale, que l'article 261bis du projet de Code pénal ne punit toujours les déclarations discriminatoires, et en particulier homophobes, que si elles sont faites publiquement et qu'elles rabaissent les personnes auxquelles elles s'adressent d'une manière contraire à la dignité humaine. La liberté d'expression conserve donc toute sa valeur." Cela se trouve à la page 3911 du rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Les infractions à l'article 261bis du projet de Code pénal sont poursuivies d'office. Et les associations n'ont pas la qualité de partie et ne disposent pas de voie de recours.

Avant que la parole ne soit passée à la minorité Hefti, j'aimerais encore relever ce qui suit. D'une part, la notion d'identité de genre est considérée par le Conseil fédéral comme étant beaucoup plus floue que celle de l'orientation sexuelle, car elle "correspond à un sentiment individuel et profondément intime qui est indépendant du sexe biologique, de l'état civil et de l'orientation sexuelle", ce qui pourrait poser des difficultés d'interprétation et de mise en oeuvre de la norme pénale.

A ce sujet, il faut relever que plusieurs recommandations internationales invitent la Suisse à réprimer pénalement les discriminations à raison des deux critères contenus dans le projet. Ces mêmes critères, ou des critères similaires, ont par ailleurs été intégrés dans les ordres juridiques de plusieurs Etats étrangers comme la France, l'Autriche, les Pays-Bas et le Danemark. Il existe donc des définitions et un consensus sur lesquels les juges pourront s'appuyer. Certes, il n'est peut-être pas simple de déterminer l'identité de genre. Mais est-il plus simple et moins flou de déterminer le sentiment d'appartenance religieuse d'une personne? Je vous pose la question.

D'autre part, si le droit pénal doit rester le dernier recours, il a aussi un effet préventif. Or, en ces temps d'augmentation des agressions et des discriminations dont les personnes LGBTI sont victimes, et pas seulement en Suisse, il est de notre devoir de leur offrir une protection.

Dans un appel public signé en France, notamment par le couple Elisabeth et Robert Badinter, suite à de trop nombreuses agressions contre des personnes homosexuelles, il est écrit en particulier ce qui suit: "La façon dont une société traite les homosexuels constitue un indicateur indiscutable du degré de liberté, de santé et d'évolution de ladite société. Alors réagissons!"

Je vous invite à soutenir le projet de modification du Code pénal et du Code pénal militaire, adopté, je vous le rappelle, par 118 voix contre 60 et 5 abstentions au Conseil national, ainsi que par la majorité, certes courte, de votre commission.