Levrat Christian · Ständerat · 2018-11-29

Wortprotokoll

Je m'exprime aussi au nom de la minorité Seydoux, relative à la motion de la Commission de politique extérieure 18.4106.

En principe, la discussion que nous menons aujourd'hui aurait dû se dérouler de la manière suivante: le gouvernement aurait dû plaider pour une approche coordonnée entre les différents Etats pour la gestion d'une question globale - à savoir la question de la migration -, et j'aurais dû apporter quelques critiques au Pacte de l'ONU sur les migrations. J'aurais critiqué le fait qu'il n'est pas impératif et ne contient que des déclarations de principe; j'aurais critiqué le fait que plusieurs de ses dispositions sont trop restrictives; j'aurais critiqué aussi une approche qui conduit les Etats du Sud à être pillés d'une partie de leurs ressources intellectuelles - le fameux "brain drain". Mais il se trouve qu'on a affaire à quelque chose d'assez différent, à savoir que l'on est confronté à une campagne organisée contre ce pacte par les représentants de l'ultradroite en Europe, et je suis assez surpris de voir des pans entiers de la politique suisse tomber dans les marécages de cette campagne.

Ce pacte propose de gérer de manière multilatérale une question globale, qui est la question migratoire. Il fait de la collaboration entre les Etats, de quelques règles ou principes en matière de collaboration, l'objectif, alors que d'autres tentent de régler la question migratoire à coups de murs - des murs illusoires, comme on peut le voir à la frontière sud des Etats-Unis ou à la frontière hongroise.

Chères et chers collègues, ce pacte porte le drapeau suisse, vous ne pouvez pas l'ignorer. Notre diplomatie, au cours des dernières années, a d'abord fêté la nomination de Jürg Lauber comme facilitateur, sur mandat du président de l'Assemblée générale des Nations Unies, comme un grand succès diplomatique de notre pays. Le chef du Département fédéral des affaires étrangères est venu à plusieurs reprises dans notre commission pour nous indiquer qu'il s'agissait de la reconnaissance du rôle particulier, des compétences particulières à la fois de notre chef de mission à New York et de la diplomatie de notre pays, et il est navrant, aujourd'hui, de voir que certains milieux - dont des représentants ont parlé ce matin - s'en prennent directement à notre ambassadeur. Du reste, Monsieur Germann a lui-même parlé d'un pacte façonné par des hauts fonctionnaires, des diplomates, ou que sais-je, mais c'est un pacte, Monsieur Germann, qui a été façonné par les représentants de nos gouvernements, par des gens qui sont mandatés par nos autorités politiques et qui ont travaillé sur la base des instructions données par ces autorités politiques.

J'aurais attendu du chef du DFAE qu'il défende Jürg Lauber contre ces attaques politiques avec davantage de vigueur au cours des derniers mois. Cela aurait sans doute renforcé à l'interne la confiance que peuvent lui accorder ou non les diplomates de la Confédération.

Ce pacte, il contient des déclarations de principe et, à sa lecture, honnêtement, je peine à comprendre pourquoi la droite de notre échiquier politique n'applaudit pas. On a affaire à quelques déclarations qui relèvent presque totalement de la politique migratoire de la Suisse sur le plan international: l'aide aux pays d'origine des migrants, la lutte contre la migration illégale, le renforcement de l'identification des migrants, l'obligation - pour la première fois dans un texte international - pour les Etats de reprendre leurs ressortissants lorsque ceux-ci sont déboutés du droit de séjour.

Le cirque qui a eu lieu ces dernières semaines dans notre pays autour du pacte migratoire a malheureusement - je me suis laissé dire - déjà des conséquences, puisque le Maroc, avec lequel nous avions des difficultés sérieuses pour [PAGE 881] rapatrier des requérants d'asile, après une première phase où il avait ouvert sa pratique, a singulièrement durci le ton ces derniers temps lorsqu'il a compris que le Conseil fédéral ne se rendrait pas à Marrakech. Je serais heureux si le chef du département pouvait nous confirmer cette information. En clair, le débat que vous avez organisé sur une base totalement artificielle fait que des gens déboutés qui devraient rentrer au Maroc ne le feront pas parce que le gouvernement marocain n'est plus prêt à les reprendre.

Non seulement le pacte contient des principes qui relèvent, pour l'essentiel, de notre politique migratoire, mais le procès qui est fait sur la question médiatique doit aussi nous interpeller. La liberté médiatique, elle se conjugue avec la responsabilité des médias, et, parmi les cas que les négociateurs avaient en tête lorsqu'ils ont négocié ces passages, il y a, par exemple, le cas de la chaîne "Radio télévision libre des Mille Collines", qui a appelé au génocide des Tutsis au Rwanda et qui a joué un rôle dramatique dans ce génocide. Il n'est pas scandaleux de considérer que les médias ont eux aussi une responsabilité à exercer. Il me paraît raisonnable que les gouvernements du monde rappellent cette responsabilité et nous appellent nous aussi à faire preuve d'un peu de discernement.

Il y a non seulement des arguments de fond, mais aussi une question politique qu'on doit se poser. Est-ce que, vraiment, notre pays veut aligner sa politique extérieure sur celle de l'AfD en Allemagne, du FPÖ en Autriche, sur les politiques d'Orban en Hongrie, de Trump aux Etats-Unis et de Netanyahou en Israël?

Prenez le cas de l'Allemagne. Rendez-vous compte, et Monsieur Germann l'a dit, qu'en Allemagne, après un débat intense, la CDU et la CSU ont approuvé ce pacte et que le seul parti qui le rejette, c'est l'AfD. C'est la chancelière Angela Merkel qui est montée au front pour la CDU afin de défendre le pacte, parce qu'il correspond aux intérêts de l'Allemagne, qui sont singulièrement les mêmes que ceux de la Suisse s'agissant de cette question migratoire. C'est Monsieur Söder, ministre-président de Bavière, qui défend ce pacte au nom de la CSU contre l'extrême droite allemande. C'est Monsieur Schäuble, que j'ai rencontré lundi dernier, qui a lui aussi tenu des propos très clairs en faveur de ce pacte. Nous alignons donc notre politique étrangère sur les pires forces réactionnaires d'Europe.

La "Frankfurter Allgemeine Zeitung" a trouvé une formule, qui, de mon point de vue, est parfaitement pertinente, en affirmant que le débat sur ce pacte permettait de distinguer, d'un côté, les conservateurs qui y étaient favorables et, de l'autre, les réactionnaires qui y étaient hostiles. Nous devons réfléchir à l'image que donne notre pays et aux conséquences de l'alignement de notre pays sur ces forces. J'ai pu évoquer publiquement ce souci sur les ondes de la chaîne "La Première" de la RTS, où j'ai énoncé cette liste de faux amis. J'ai d'ailleurs reçu une lettre de protestation de l'ambassade d'Israël, qui considère qu'il est attentatoire à l'honneur de son pays de figurer sur la même liste que l'AfD, le FPÖ, Viktor Orban ou Donald Trump. Et pourquoi Israël considérerait-il que cela est attentatoire à son honneur sans que nous, en Suisse, ayons les mêmes inquiétudes pour la réputation et la crédibilité de notre pays?

Je vous invite à être très attentifs à l'image et à la crédibilité de notre politique extérieure. Nous venons de vivre quelques mois difficiles. La crédibilité de la Suisse est durement mise à l'épreuve sur le plan international. A cet égard, vous avez peut-être lu les déclarations dans la "NZZ" de Peter Maurer, ancien secrétaire d'Etat au DFAE et actuel président du Comité international de la Croix-Rouge, l'un des Suisses qui a le plus de contacts sur le plan international, et qui passe sa vie à rencontrer des gens du monde entier pour essayer de défendre la tradition humanitaire de notre pays. Vous avez peut-être aussi lu les déclarations de Louise Arbour, représentante spéciale du secrétaire général de l'ONU pour les migrations. Tous deux disent la même chose: ils sont inquiets pour la crédibilité de notre pays, si, après avoir promu une politique internationale axée sur le multilatéralisme et la recherche commune de solutions à des problèmes globaux, nous nous rétractons et nous renions cette voie.

Je peux admettre que notre politique extérieure soit conservatrice. Je peux même admettre que le nouveau chef du DFAE corrige l'héritage de Didier Burkhalter, de Micheline Calmy-Rey, de Joseph Deiss ou encore de Flavio Cotti. Je prends note de cette rupture dans la ligne politique. Elle fait l'objet de mon désaccord, mais je suis contraint de la constater. Par contre, je suis très inquiet lorsque, à la suite des déclarations qui ont été faites au sujet de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, le monde entier se frotte les yeux et se demande pourquoi la Suisse laisse tomber une agence qui est présidée par l'un de ses ressortissants, et qui joue un rôle décisif pour la paix dans la région.

Je suis très inquiet de voir la Suisse laisser tomber le chef de mission de notre pays à New York et débattre de ce pacte sur un ton qui n'est pas raisonnable. Je suis inquiet lorsque la Suisse refuse de signer le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires, alors que Genève se veut capitale du désarmement. Je suis inquiet lorsque le Conseil fédéral envisage d'assouplir la législation sur les exportations d'armes, tant et si bien qu'il faut l'annonce du lancement d'une initiative populaire pour lui faire faire machine arrière. Je suis inquiet lorsque la Suisse remet en question les mesures d'accompagnement et la protection des salariés.

Ces inquiétudes sont partagées dans toute une série de capitales du monde. Nous sommes en train, par notre décision sur le Pacte mondial de l'ONU pour les migrations, de porter une atteinte majeure au crédit de la Suisse sur le plan international. Je vous demande, chères et chers collègues, de ne pas faire cette erreur.

Je vous propose d'approuver le postulat 18.4104 de la commission, parce qu'il aborde la question sous le bon angle. Le bon angle, c'est celui de la participation du Parlement à l'élaboration de la "soft law", de la participation du Parlement à la politique que mène la Suisse à l'ONU et de la participation du Parlement aussi - probablement d'ailleurs principalement - aux décisions sur les grands accords commerciaux que négocie notre pays. Cela me paraît aller dans le bon sens. Ce que nous avons précisément besoin de débattre, c'est la façon de faire, en sorte qu'à l'avenir le Parlement soit intégré davantage dans les réflexions sur la politique étrangère, dont le rythme s'est accéléré et qui s'est complexifiée.

Par contre, la motion de la commission constitue, à mon avis, une grave atteinte à notre ordre constitutionnel. On ne peut pas répondre à une faute du Conseil fédéral, qui ne nous a pas consultés, qui aurait dû consulter les Commissions de politique extérieure mais qui ne l'a pas fait, par une violation de la Constitution, c'est-à-dire par une faute plus grave encore. Selon moi, la motion de la commission mérite un carton rouge. Simplement parce que vous n'avez pas été consultés ou que nous n'avons pas été consultés - je siège dans cette commission, j'en ai été le président -, nous violerions les compétences constitutionnelles et nous arrogerions le pouvoir de prendre une décision qui relève très clairement de la compétence du Conseil fédéral. On n'est pas dans quelque chose de marginal, on est dans quelque chose de fondamental.

Pour être franc, j'ai été un peu surpris, Monsieur Germann, de vous entendre faire référence à la séparation des pouvoirs. Celle-ci repose aussi sur le respect des compétences des uns et des autres. Notre compétence, dans le cas présent, c'est celle d'être consultés, d'être entendus, de pouvoir donner notre avis. La compétence du Conseil fédéral est de décider de signer ou de ne pas signer un texte. Dès lors, cette volonté de nous arroger un pouvoir totalement arbitraire - pourquoi pour ce pacte-ci et pas pour une déclaration du président de la Confédération auprès des Nations Unies? pourquoi pour ce pacte-ci et pas pour d'autres pactes similaires, discutés dans le cadre de l'ONU? - se situe hors de notre ordre constitutionnel et ne fait pas honneur à notre chambre de réflexion.

Je suis donc totalement opposé à cette motion de commission et, vous l'aurez compris, opposé aussi au postulat. Et je suis franchement surpris de voir ce conseil se laisser entraîner dans des débats qui sont menés par des forces avec lesquelles aucun des membres de notre assemblée n'a le [PAGE 882] moindre contact, par ailleurs. Je pense qu'il y a là une forme de naïveté politique à laquelle nous devons résister.