Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2018-12-03

Wortprotokoll

En date du 25 septembre 2018, notre conseil a accepté, par 118 voix contre 60 et 5 abstentions, le projet qui tient compte des deux critères de discrimination.

Le projet a donc repassé au Conseil des Etats, et la commission soeur du Conseil des Etats a tenu une discussion le 5 novembre 2018 sur le projet modifié par notre conseil. Elle est entrée en matière à une large majorité, mais elle a adopté de justesse le principe des deux formes de discrimination.

Le Conseil des Etats a suivi le rapport de sa commission, dont je ne relèverai que quelques aspects puisque l'on a déjà abordé ce sujet à plusieurs reprises.

Il a été rappelé que, selon l'article 261bis du Code pénal ainsi modifié, les déclarations discriminatoires, en l'occurrence homophobes ou dirigées contre des personnes transidentitaires, seront punies seulement si elles sont proférées publiquement et qu'elles rabaissent les personnes auxquelles elles s'adressent d'une manière contraire à la dignité humaine. La liberté d'expression n'est donc pas menacée.

Ces mêmes critères ont été intégrés dans les ordres juridiques de plusieurs pays européens comme la France, l'Autriche, les Pays-Bas et le Danemark. Il existe donc des définitions sur lesquelles les juges pourront s'appuyer. S'il n'est pas toujours simple de déterminer l'identité de genre, est-il plus simple de déterminer le sentiment d'appartenance religieuse d'une personne? Cette question a été posée par la rapporteuse de langue allemande.

Le débat au Conseil des Etats a surtout porté sur la pertinence d'introduire le critère de l'identité de genre. La minorité Hefti a proposé de le supprimer, car "la notion d'identité de genre n'est pas clairement saisissable". C'est aussi la position du Conseil fédéral.

Le Conseil des Etats s'est donc rallié, par 23 voix contre 18, à la proposition qui avait été celle de la minorité de notre commission. Au vote sur l'ensemble, il a accepté le projet qui ne contient pas le critère de l'identité de genre, par 32 voix contre 10.

Notre commission s'est donc de nouveau réunie le 29 novembre dernier pour discuter de la divergence avec le Conseil des Etats. Des commissaires de différents groupes ont rappelé qu'ils avaient voté pour intégrer les deux critères dans la mesure où l'identité de genre faisait aussi l'objet de discriminations et que les personnes concernées devaient être protégées par la loi. Néanmoins, ils pensent que le fait d'ajouter le critère de l'orientation sexuelle dans l'article 261bis du Code pénal constitue déjà un progrès et que, compte tenu de la position du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, ils ne veulent pas risquer de mettre en danger l'ensemble du projet qui est en cours d'examen depuis cinq ans. Les commissaires précités proposent donc de se rallier à la position du Conseil des Etats.

Un commissaire indique qu'il votera aussi pour le projet du Conseil des Etats mais pour la raison inverse, à savoir qu'il pense que l'ensemble du projet n'est pas adéquat et qu'il convient donc de le limiter.

Une minorité de la commission pense au contraire qu'il faut maintenir le projet dans son entier. Elle rappelle que la commission a travaillé avec l'aide de l'administration et que le nombre de personnes concernées en Suisse se monte à 40[NB]000 environ. La position du Conseil des Etats revient à exclure de la disposition une catégorie de personnes qu'il convient aussi de protéger.

Finalement, la commission a accepté, par 10 voix contre 8 et 7 abstentions, de se rallier à la position du Conseil des Etats. La minorité Naef vous propose de maintenir la position de notre conseil. Je vous recommande de suivre la majorité de la commission et donc d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.