Studer Jean · Ständerat · 2002-06-04

Wortprotokoll

Pendant le débat de la Commission des affaires juridiques, on s'est interrogé sur le troisième point que vient de soulever le rapporteur, à savoir la punissabilité pénale du procédé qui est ici dénoncé. On s'est interrogé aussi sur l'application ou non des nouvelles dispositions du Code pénal concernant la punissabilité des personnes morales. Mais on n'avait pas ces dispositions bien en tête; alors, je les ai regardées, et je crois que ces dispositions ne peuvent effectivement pas s'appliquer ici.

Elles ne peuvent pas s'appliquer parce que, je vous le rappelle, ce qu'on a voté en automne de l'année passée prévoit la punissabilité des personnes morales s'il y a un problème d'organisation: soit parce que ce problème d'organisation ne permet pas de trouver une personne individuelle dans l'entreprise qui pourrait répondre des infractions reprochées - c'est la responsabilité subsidiaire de la société -, soit parce que ce problème d'organisation, pour un certain nombre d'infractions, met en cause la société, indépendamment de la question de savoir si on trouve quelqu'un qui, personnellement, a commis l'acte reproché.

Or, le problème avec les sociétés qui utilisent ce type de publicité mensongère, c'est qu'elles sont organisées pour ça, de telle sorte qu'elles ne répondent pas du tout à la définition de la responsabilité telle qu'on l'a adoptée au nouvel article 102 des dispositions générales du Code pénal.

Je trouve aussi juste que, si on veut instituer une responsabilité spéciale pour ces actes commis par des sociétés qui sont organisées pour ça, on ne fasse pas référence à la partie générale du Code pénal, mais qu'on préfère une loi spéciale, qui pourrait être la loi fédérale contre la concurrence déloyale, voire éventuellement la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnel, si on reprend ce sujet dans le cadre de cette loi.

Pour ces raisons-là, je vous invite à soutenir la proposition de la commission.