Genecand Benoît · Nationalrat · 2018-12-03

Wortprotokoll

Avec ce projet, nous entrons dans la vaste discussion sur la politique climatique et la réforme entreprise par notre pays dans ce domaine.

Avant de commencer ce débat d'entrée en matière, je voulais juste remercier ici l'administration pour la patience, la gentillesse et la manière avec lesquelles elle a agi en commission. Elle a fait un travail remarquable, pédagogique, et a accompagné la commission dans de nombreuses propositions de modifications. C'est également valable pour le secrétariat de la commission: il nous a aidé à trouver le chemin dans cette demande de couplage.

J'aimerais aussi dire un mot sur Madame la conseillère fédérale Leuthard: tant pour cette loi que pour la prochaine dont nous discuterons, Madame la conseillère fédérale, même si elle avait déjà annoncé son départ, n'a rien perdu de sa pugnacité, de son envie de faire triompher sa vision de la politique climatique suisse.

De quoi parlons-nous dans cette première phase? C'est assez compliqué d'entrer dans le sujet de ce projet, parce qu'on entre un peu par la porte de derrière. On est en train ici de régler un problème qui précède la révision totale de la loi sur le CO2, que nous entreprendrons tout à l'heure. Nous sommes en train de vouloir coupler notre système de quotas d'émission (SEQE), le système suisse, avec le système européen. C'était une préoccupation qui existait indépendamment de la révision complète de la loi sur le CO2, c'est une nécessité pour nos entreprises.

Notre système suisse de quotas d'émission: de quoi s'agit-il? C'est assez complexe. En deux mots, le système d'échange de quotas d'émission est une méthode destinées aux grandes entreprises, qui permet à l'Etat de fixer des quantités et, en fixant les quantités, d'essayer de faire varier les émissions, de les faire baisser, sans agir en instaurant un prix du CO2. Nous avons un tel système en Suisse, ce système fonctionne moyennement bien, plutôt mal, parce que relativement peu d'entreprises en sont membres. Je vous rappelle cet élément: la simple fin des activités de raffinage de Tamoil en Suisse a complètement mis à mal le système suisse. Toutes nos grandes entreprises émettrices de CO2, notamment les cimentiers, demandent depuis des années de pouvoir se greffer au système européen, en tout cas de pouvoir se coupler au système européen.

Le système européen est le plus grand système au monde d'échange de quotas d'émission: 11[NB]000 entreprises en font partie. C'est un système qui lui-même recouvre 1,9 milliard d'émissions pour l'année 2016. C'est un système qui est loin d'être parfait. En 2016, il a, lui aussi, subi le contrecoup du ralentissement économique. Il y avait trop de quotas; les prix étaient extrêmement bas. Certains membres de la commission s'inquiètent d'ailleurs de cette dimension - j'en parlerai brièvement plus loin. Entre-temps, l'Union européenne a pris des mesures; on verra comment ces mesures fonctionnent. En tout cas, on peut d'ores et déjà dire que le prix a augmenté. A un certain moment de cette année, il a même atteint les 25 euros la tonne.

On a donc un système européen qui permet finalement aux entreprises de faire des démarches pour réduire leurs émissions sans qu'une situation concurrentielle les mette en péril, et c'est cela l'enjeu, en fait. Il faut que ces entreprises puissent continuer à être concurrentielles sur le marché[NB]international - et ceci vaut également pour les entreprises suisses -, parce que si vous n'avez pas pris cette précaution, le système aura une conséquence fâcheuse dont la commission ne veut pas: les activités polluantes se déplaceront à l'étranger.

Il faut comprendre que cet accord avec l'Union européenne commande de modifier la loi sur le CO2 de 2011. On va donc faire un exercice un peu compliqué, qui consiste à modifier l'ancienne loi et puis, directement après, on va faire une révision complète de cette loi. L'administration a, à ce propos aussi, effectué un travail remarquable pour faire en sorte qu'il y ait le moins possible d'écart entre les deux. Mais cela est peut-être difficile à comprendre pour le conseil - cela l'était déjà pour les membres de la commission. Donc, ne vous inquiétez pas trop si tout cela n'est pas totalement transparent: les choses devraient le devenir avec le temps.

Il est nécessaire de traiter séparément ce système parce qu'on veut qu'il entre en vigueur en 2020 - c'est une demande des entreprises suisses -, alors que la révision complète entrera en vigueur au plus tôt en 2021. On l'a dit: en fait, l'enjeu principal et la raison pour laquelle une minorité demande de ne pas entrer en matière, c'est le traitement de l'aviation. Si nous voulons ce couplage avec l'Union européenne, nous sommes obligés d'accepter les règles de l'Union européenne, et ces règles prévoient que l'aviation soit soumise au système. Alors notre commission a modifié le projet du Conseil fédéral pour éviter le risque que personne ne veut courir: celui que l'aviation soit soumise à deux types de règles en même temps - une règle internationale et une règle liée au couplage. Vous verrez que les propositions vont dans ce sens, mais une minorité estime toujours que le risque est trop grand et qu'il nous faut refuser cet accord.

Permettez-moi de dire encore une chose. Nous avons eu une discussion sur une proposition qui visait à ce que nous n'entrions dans ce système qu'avec un prix minimum. Après une longue discussion sur la compatibilité de ce prix minimum et des quantités, l'auteur de la proposition, Monsieur Jans, a décidé de la retirer. Nous retrouverons une proposition similaire portant seulement sur les centrales de production d'électricité.

La commission vous propose, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, d'entrer en matière sur le projet.