Levrat Christian · Ständerat · 2018-12-04

Wortprotokoll

Nous sommes arrivés à un débat qui constitue une forme de tradition dans nos législatures, un peu comme le débat sur la politique agricole ou sur les crédits FRI, ou alors à cette autre forme de tradition comme l'invasion régulière de l'antichambre du Conseil des Etats par des équipes de télévision à chaque élection au Conseil fédéral. Ce débat fait un peu partie des rituels de notre conseil et c'est bien ainsi.

Cela nous permet de constater que l'appui à la péréquation financière reste important. Une péréquation financière qui, dans nos discours, est successivement un instrument de solidarité confédérale, l'expression de l'unité de destin de notre pays, l'alternative à l'harmonisation matérielle des taux d'imposition ou, suivant les perspectives, un soutien massif des cantons forts aux cantons faibles. En réalité, cette péréquation financière est considérée par les cantons contributeurs comme étant une charge difficilement supportable. Elle est considérée à l'inverse par les cantons bénéficiaires comme étant insuffisante.

La meilleure expression de cette péréquation lacunaire demeure l'expression du taux d'imposition. A chaque exercice, je me prête à la même tâche, à savoir vérifier le taux d'imposition en ville de Fribourg et le comparer avec les taux d'imposition auxquels sont confrontés les électeurs dans la ville de Zoug ou celle de Schwytz. J'arrive, année après année, à des résultats similaires: mes électeurs et électrices paient aujourd'hui des impôts qui sont deux fois plus élevés que les électeurs et électrices, par exemple, de Zoug, pour rester sur cet exemple. On voit donc que la péréquation financière se répercute très directement sur la situation de nos électeurs et de nos électrices.

Je me souviens, comme Monsieur Hösli, de débats assez vifs il y a quatre ans entre des élus qui étaient, effectivement, tenus de représenter les intérêts de leur canton plutôt que de chercher ensemble un point d'équilibre qui soit satisfaisant pour les uns et pour les autres ou, au moins, qui permette d'équilibrer les mécontentements. Nous n'y étions pas arrivés. Je me rappelle aussi de quelques explosions de rage d'un regretté représentant d'un canton contributeur. En fait, l'objet du conflit il y a quatre ans était précisément la manière dont nous devions traiter la valeur cible de 85 pour cent entre le canton le plus faible et la moyenne des cantons suisses. Les uns considéraient qu'il s'agissait d'un objectif vers lequel il fallait tendre et qu'on pouvait être au-dessus ou en dessous de cette valeur cible. D'autres, les contributeurs, considéraient qu'il s'agissait d'une référence fixe à laquelle il fallait se tenir et sur laquelle orienter le montant des versements contributifs.

J'ai pris note, avec satisfaction, comme beaucoup dans cette salle, qu'une forme de consensus a pu être trouvée, même si l'enthousiasme, dans mon canton, dans le canton du Valais ou dans celui du Jura, reste limité. J'ai pu noter, avec satisfaction, que les cantons se sont mis d'accord. Ils se sont mis d'accord, en fait, sur une approche croisée. D'une part, on admet, comme le faisaient les cantons contributeurs, que la valeur de 85 pour cent constitue une valeur fixe, et pas simplement une orientation ou une valeur cible. D'autre part, dans une deuxième étape, on augmente cette valeur cible de 85 à 86,5 pour cent. C'est le chiffre sur lequel les cantons se sont mis d'accord.

Même si les pertes sont assez lourdes pour nos cantons, comme le rappelle le "Tages-Anzeiger" du jour, il n'y a pas matière à remettre en question cette valeur cible de 86,5 pour cent, ni même le mécanisme qui la sous-tend. Nous acceptons donc l'essentiel de la construction qui nous est proposée par la majorité des cantons.

Vous comprendrez que je ne parle pas de compromis; je préfère rester sur l'idée qu'une majorité des cantons a imposé une vision à une minorité. Mais, au final, les cantons se sont mis d'accord; on peut considérer que nous travaillons sur cet accord.

Avec cette modification, les cantons contributeurs économisent pour cet exercice au minimum 520 millions de francs. La Confédération économise 280 millions de francs. C'est sur ce sujet que doivent porter nos discussions, et non pas sur les montants que les cantons contributeurs économisent, non pas sur la répartition entre les cantons, mais bien sur les 280 millions de francs que la Confédération accepte de réinvestir dans le système péréquatif de manière à alléger la charge à laquelle sont confrontés les cantons contributeurs dans cet exercice.

Tout cela est supportable pour les cantons faibles uniquement si ces 280 millions de francs sont réinvestis entièrement dans le système péréquatif. Les cantons se sont mis d'accord pour considérer que 140 de ces 280 millions de francs d'argent fédéral sont investis dans la péréquation des besoins sociodémographiques et que les 140 millions de francs restants sont eux investis dans la péréquation des ressources en faveur des cantons les plus faibles.

Les 140 millions de francs investis dans la péréquation des ressources sont limités dans le temps parce que la Confédération ne peut verser, en fonction des dispositions constitutionnelles, que 150 pour cent du montant qui est versé par les cantons eux-mêmes à la péréquation des ressources. Le versement et l'affectation de ces 140 millions de francs supplémentaires feraient dépasser ce plafond de 150 pour cent, et donc il n'est possible de le faire que s'il y a une réglementation transitoire limitée dans le temps pour ces 140 millions de francs. C'est ce que proposent le Conseil fédéral et la majorité de la commission.

Je me permets maintenant de dire quelques mots, si vous êtes d'accord, sur les propositions de la minorité Fournier, que je défends en son nom. Le résultat du mécanisme d'affectation des 140 millions de francs restants de la Confédération, c'est que nous avons une inégalité de traitement entre des cantons qui sont au bénéfice d'une péréquation des besoins basée sur des critères sociodémographiques et des cantons contributeurs de la péréquation qui obtiennent un soutien supplémentaire - dans la plupart des cas, les cantons bénéficiaires de la péréquation des besoins sont les cantons contributeurs et les cantons-villes également. Cela a conduit aussi à un résultat absurde, puisqu'un canton perd, dans la première répartition, quelque chose comme 700[NB]000 francs, et voit cette perte compensée à hauteur de plus 25 millions de francs. Nous avons introduit un système de compensation au détriment des cantons les plus faibles et favorisant un grand canton qui se trouve tout à coup avec une compensation à hauteur de 43 fois le montant de sa perte!

Nous en déduisons trois propositions qui ne remettent pas en question l'accord des cantons, qui ne coûtent pas un centime aux cantons contributeurs, qui profitent en premier lieu aux cantons les plus faibles - ce qui devrait être le but du montant injecté par la Confédération dans le système péréquatif pour calmer les choses - et qui correspondent, pour une majorité claire des cantons représentés dans le conseil, à des allègements concrets.

Cela se traduit en trois propositions de minorité. La première prévoit de traiter de la même manière la question de la péréquation des besoins basée sur les critères sociodémographiques et la péréquation des ressources, à savoir que les 140 premiers millions de francs sont réexaminés eux aussi au terme de la période de six ans, comme le sont les 140 seconds millions de francs. Cela nous permettrait de faire un bilan et de décider, pour les deux montants sur la balance, de poursuivre ou non.

Nous souhaiterions ensuite, c'est la deuxième proposition de minorité, une entrée plus rapide dans le régime de compensation et l'absence de dégressivité - les pertes des cantons ne sont, elles, pas dégressives non plus.

Enfin, avec la troisième proposition de minorité, nous vous proposons une clé de répartition un peu différente de celle qui est présentée par le Conseil fédéral pour les 140 millions de francs qu'il injecte dans la péréquation des ressources à titre supplémentaire. Le Conseil fédéral nous dit que ces 140 millions de francs seront indexés sur l'effectif en termes de population, que c'est cet effectif, dans chaque canton, qui va être déterminant pour les montants compensatoires qui [PAGE 924] seront versés par la Confédération. Ce que nous disons, c'est que si déjà on veut compenser les pertes des cantons suite à cet exercice, il faut alors calculer les montants qui sont versés à chaque canton en fonction du montant de ses pertes, et pas en fonction de sa population. Si on les calcule en fonction du montant des pertes, ce sont alors les cantons les plus touchés qui peuvent bénéficier de cet apport financier. On évite ainsi des erreurs d'allocation manifestes, comme celle de ce canton qui, pour une perte de 700[NB]000 francs, touche 25 millions de francs. Il faut agir de manière plus ciblée et éviter de procéder par un système d'arrosoir qui n'est pas très cohérent, et répartir la distribution de ce montant de 140 millions de francs en fonction des pertes des cantons.

Voilà les trois propositions que nous vous faisons. Vous voyez bien qu'elles ne remettent pas en cause le système; nous acceptons la modification du système. En fait, à titre personnel, je dois vous dire que je suis plutôt satisfait de voir les cantons s'être mis d'accord sur un nouveau système péréquatif, mais il y a encore quelques erreurs à la marge qui devraient être corrigées. Ce sont des erreurs qui ne concernent pas les cantons, ce sont des erreurs qui ne coûtent rien aux cantons bénéficiaires, et qui ont trait uniquement à l'affectation des 140 millions de francs que la Confédération, tout au terme du processus, a accepté de verser pour les cantons concernés.

Je vous invite à être logiques dans cette affaire: si on met 140 millions de francs d'argent fédéral, qui va nous manquer quelque part, c'est pour soulager les cantons les plus touchés, ce n'est pas pour injecter cet argent dans un mécanisme qui est peu contrôlé et qui conduit à un résultat choquant. C'est pour cela que Monsieur Fournier a proposé cette modification du projet à la marge, et c'est pourquoi je vous invite à le suivre.