de la Reussille Denis · Nationalrat · 2018-12-06

Wortprotokoll

Le Pacte mondial pour les migrations est le résultat de deux ans de négociations. L'idée de départ est née en septembre 2016 lors d'un sommet de l'ONU tenu à la suite de la crise migratoire de 2015/16, crise migratoire - pour rappeler l'importance du débat - qui a causé, vous le savez bien, des milliers de morts. Les Etats membres de l'ONU y ont adopté la Déclaration de New York s'accordant sur la nécessité d'élaborer un Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, appelé aussi Pacte mondial pour les migrations. Celui-ci se fonde sur un engagement de l'Assemblée générale des Nations Unies en faveur d'un meilleur partage des responsabilités de chaque pays concerné par le sort des migrantes et des migrants.

Le résultat des négociations, accompagné d'un rapport complémentaire du secrétaire général des Nations Unies, a constitué la base d'un premier projet de pacte. Enfin, dans sa dernière phrase, le projet de traité a été rediscuté et le document final a été approuvé et présenté en juillet 2018. Dans ce document, non contraignant - nous le soulignons -, les Etats membres de l'ONU se sont mis d'accord sur des principes de politique migratoire et de gouvernance et sur une série de suggestions de mesures de mise en oeuvre.

Par ce pacte, quelque 190 Etats reconnaissent pour la première fois ce qu'est réellement la migration, à savoir un phénomène mondial qui ne peut être encadré et régulé de manière optimale sans coopération et gouvernance transfrontalière. En ce sens, le Pacte pour les migrations constitue une déclaration politique d'intention en faveur d'une collaboration internationale accrue et d'un meilleur encadrement des migrations.

Pour lutter contre les migrations irrégulières, pour prévenir les catastrophes humanitaires et pour favoriser la sécurité, la surveillance et les retours, il convient de créer des perspectives communes pour toutes les parties impliquées. C'est exactement ce que vise le Pacte mondial pour les migrations. Le pacte ne représente donc aucunement une avancée révolutionnaire. Il s'agit d'un compromis négocié dans le respect des intérêts respectifs des Etats, qui reconnaît leur souveraineté nationale en matière de politique migratoire et la complète par la possibilité de coopérer de manière multilatérale.

Cette volonté politique de coopérer de manière multilatérale correspond à la volonté et à la vision politique du groupe des Verts. Notre pays n'a d'autre choix, sur les questions migratoires, que de miser sur une coopération internationale accrue. Le Pacte mondial pour les migrations correspond donc à la politique que notre pays a menée jusqu'à présent et également à ses intérêts.

La Suisse s'engage en effet depuis des années pour une coopération migratoire internationale fondée sur la solidarité. Il s'agit non seulement de protéger les droits humains et d'améliorer la situation actuellement très précaire des migrants et des migrantes, mais aussi d'accroître l'aide sur le terrain, de lutter sans relâche contre les passeurs et la traite des êtres humains. Le Pacte mondial pour les migrations correspond aussi aux critères posés par la Suisse en matière de politique migratoire et soutenus jusqu'à présent par le Parlement. Il s'agit maintenant seulement de les renforcer au niveau international.

Nous le répétons: le Pacte mondial pour les migrations n'étant pas un traité international, il ne crée pas de nouvelles obligations légales pour notre pays. Toutes les obligations énoncées dans le pacte découlent de traités existants relatifs aux droits humains tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée - visant à lutter contre la traite et le trafic illicite d'êtres humains - ou encore la Convention relative à l'esclavage. Evidemment, notre pays a ratifié et mis en oeuvre tous ces accords.

Le retrait de la Suisse ou l'ajournement de la signature du pacte constituerait non seulement un revirement par rapport à la politique migratoire qu'elle a menée jusqu'à présent, fondée sur une approche globale avec les pays d'origine, de transit et d'accueil, mais serait également une rupture avec la tradition diplomatique de notre pays, qui s'engage de longue date pour une coopération internationale en matière de migration fondée sur la solidarité, la prévention des conflits, le [PAGE 2016] respect des droits humains et la création de perspectives de développement sur le terrain afin de réduire la pression migratoire.

Un désengagement de notre pays, qui a joué un rôle décisif dans l'élaboration du Pacte sur les migrations, nuirait donc considérablement à sa réputation en matière de politique extérieure et entraînerait une perte de confiance de la part de la communauté internationale. Un retrait aurait par ailleurs des conséquences négatives directes sur sa politique extérieure en matière de migration: la Suisse perdrait, par exemple, un instrument précieux pour les négociations de futurs accords bilatéraux de réadmission. Le groupe des Verts est donc convaincu que la signature de cet acte est indispensable à une bonne coopération multilatérale.

Que ce Pacte sur les migrations soit combattu par le groupe UDC, c'est dans l'ordre des choses: c'est le reflet d'une vision de repli nationaliste. Mais que les groupes PLR et PDC en fassent de même est totalement incompréhensible puisque toutes les obligations énoncées dans le pacte découlent par exemple de la Déclaration universelle des droits de l'homme que nous soutenons tous, du moins nous l'espérons.