Hêche Claude · Ständerat · 2018-12-12

Wortprotokoll

Monsieur Erich Ettlin vient d'en parler brièvement: l'Association pour le dépistage du cancer BE/JU/NE, qui comprend le Jura bernois, le canton de Neuchâtel et le canton du Jura, prévoit de lancer un programme de dépistage du cancer du côlon. Le modèle qui est proposé repose sur une démarche étroite de collaboration entre médecins de famille, gastro-entérologues et pharmaciens. L'objectif est, en réunissant l'ensemble de ces acteurs, d'assurer la meilleure participation possible au programme de la population cible. L'interprofessionnalité est une dimension essentielle à la réussite de ce modèle.

Dans ce cadre, les organisations concernées ont sollicité la prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins, de la prestation d'inclusion afin qu'elle soit rémunérée non seulement pour les médecins, mais également pour les pharmaciens, notamment lorsque la personne n'a pas de médecin. Ces acteurs ont été très étonnés, voire déçus, lorsque l'Office fédéral de la santé publique a considéré que la prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins, de la prestation d'inclusion au programme par le pharmacien n'était pas possible dans le cadre légal actuel.

A la lecture de l'avis du Conseil fédéral, je relève que "le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à examiner comment modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie pour permettre aux fournisseurs de prestations non médicaux de dispenser, à la charge de l'assurance obligatoire des soins, des prestations étendues ... dans le cadre de programmes structurés et soumis à des contrôles qualité dans les domaines du dépistage". D'où mes deux questions, Monsieur le président de la Confédération: vu l'importance et - je dirai même - l'urgence de la mise en place des programmes de dépistage, n'y a-t-il pas la possibilité de procéder, par exemple, à une adaptation de l'ordonnance d'application de la LAMal afin de ne pas freiner, voire de ne pas bloquer, ces projets? Et, par anticipation, en cas de réponse négative à ma première question, quel est le calendrier prévu pour adapter les articles de la LAMal, considérant l'acceptation de deux motions sur ce sujet? [PAGE 1042]