Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2018-12-12

Wortprotokoll

Le projet initial du Conseil fédéral que nous traitons aujourd'hui était un bon projet. C'était un projet concret qui permettait de répondre à l'augmentation des coûts de la santé et aux conséquences de cette augmentation sur les primes d'assurance-maladie. C'était un projet raisonnable, aussi, qui présentait une solution pragmatique et efficace à ce problème. Je parle de ce projet à l'imparfait, vu qu'il a été dénaturé par la majorité de la commission. Mais avant de détailler quels sont les points qui, selon mon groupe - le groupe socialiste -, ont dénaturé le projet initial du Conseil fédéral, permettez-moi de revenir sur le problème qu'un tel projet est censé résoudre.

Dans le domaine de la santé, ce n'est pas la demande qui génère l'offre, contrairement à ce qui prévaut dans de nombreux autres domaines de l'économie, mais c'est l'offre qui génère la demande. Cette affirmation est confirmée par différents chiffres. Il est donc clair aussi que l'installation sans limite de nouveaux médecins a contribué à l'augmentation de l'offre, donc de la demande et, par conséquent, des coûts de la santé. Ce constat est corroboré par les chiffres de l'Observatoire suisse de la santé.

Durant la période du moratoire sur l'implantation de nouveaux cabinets médicaux, l'augmentation de leur nombre n'était que de 0,5 pour cent par année. Lorsque le moratoire a été levé, entre janvier 2012 et juin 2013, le nombre de spécialistes a augmenté de 6,1 pour cent par année. L'effet sur les coûts de la santé a alors été immédiat. Alors qu'ils augmentaient de 3,6 pour cent par année durant le moratoire, ils ont augmenté de 7,8 pour cent par année - soit plus du double - entre janvier 2012 et juin 2013. Depuis l'introduction du régime transitoire, les coûts augmentent de 4,5 pour cent par année en moyenne, et l'Observatoire suisse de la santé a clairement établi que cette différence avec la période d'avant janvier 2012 était causée par la levée du moratoire. L'efficacité d'un moratoire pour maîtriser l'augmentation des coûts de la santé n'est donc plus à démontrer.

Fort de ce constat, le Conseil fédéral a présenté un projet de révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie qui permette donc de gérer l'admission des fournisseurs de prestations. Grâce à son approche sur trois niveaux d'intervention - les conditions de pratique professionnelle, les conditions d'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins et la limitation des admissions à proprement parler -, ce projet de loi offre - offrait - une solution efficace au problème qui nous occupe; une solution qui correspond à la compétence constitutionnelle des cantons en matière sanitaire et aussi une solution qui est appréciée de la population.

Et c'est là que le bât blesse: ne pouvant résister aux sirènes idéologiques, la majorité de la commission a préféré, au cours de ses travaux, prendre le risque de faire capoter le projet. Elle a chargé la barque, tant et si bien que le projet initial est complètement dévoyé: liaison avec le financement uniforme, limitation du libre choix du médecin et droit de recours des assureurs contre les décisions prises par les cantons en matière d'admission, tout y est. C'est à se demander si la majorité ne souhaitait pas retarder plus encore l'adoption d'une solution efficace.

Dans ces circonstances, un référendum s'annonce à l'horizon et pour éviter cela, pour maintenir le cap donné par le Conseil fédéral, il ne nous reste plus qu'à écluser les propositions inopportunes qui ont été introduites par la majorité de la commission. Si nos propositions de minorité ne devaient pas trouver ici de majorité, en particulier celle qui porte sur l'introduction de la liberté de contracter ainsi que celle qui concerne le droit de recours des assureurs, la quasi-totalité du groupe socialiste rejettera ce projet.